le preneur pourra céder le bail commercial ou no ?
Posté : 30 sept. 2016, 13:35
d'après les informations suivantes, est ce que le preneur de bail a le droit de me céder le bail ? ou il a uniquement le droit de me vendre le fond de commerce ?
--Ne pouvoir céder ni sous-louer, en tout ou en partie, aucun droit au présent bail,sous peine de résiliation,si ce n'est un successeur dans son fond de commerce et sous conditions de rester garant et solidaire de son cessionnaire pour le paiement des loyer et l'exécution des condition du bail.
--En cas de cession, un exemplaire de cession devra etre remis gratuitement au bailleur dix jours au plus tard avant l'expiration du délai d'opposition.
--Ne pouvoir céder ni sous-louer, en tout ou en partie, aucun droit au présent bail,sous peine de résiliation,si ce n'est un successeur dans son fond de commerce et sous conditions de rester garant et solidaire de son cessionnaire pour le paiement des loyer et l'exécution des condition du bail.
--En cas de cession, un exemplaire de cession devra etre remis gratuitement au bailleur dix jours au plus tard avant l'expiration du délai d'opposition.