ARTICLE 1855: droit à l'information des associés non gérants d'une SCI
Posté : 04 août 2016, 20:57
Bonsoir,
je suis co-actionnaire d'une SCI et la gérante, qui se trouve être ma sœur refuse de nous fournir les documents relatifs à cette SCI.( relevés de compte bancaires, rapports de gestion, statuts, bénéfices,...). Aucune information ne nous est transmise.
Aussi, d'après l'article 1855 du code civil « Les associés ont le droit […] de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois ».
Je souhaiterai donc envoyer une lettre recommandée avec A/R à la gérante afin d'obtenir les informations demandées.
J'aurai donc deux questions à vous poser:
1/ J'aimerai savoir ce qui doit figurer dans le contenu de ma lettre de façon à ce qu'elle soit en bonne et due forme.
2/ Dois-je envoyer copie au commissaire aux comptes?
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement
je suis co-actionnaire d'une SCI et la gérante, qui se trouve être ma sœur refuse de nous fournir les documents relatifs à cette SCI.( relevés de compte bancaires, rapports de gestion, statuts, bénéfices,...). Aucune information ne nous est transmise.
Aussi, d'après l'article 1855 du code civil « Les associés ont le droit […] de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois ».
Je souhaiterai donc envoyer une lettre recommandée avec A/R à la gérante afin d'obtenir les informations demandées.
J'aurai donc deux questions à vous poser:
1/ J'aimerai savoir ce qui doit figurer dans le contenu de ma lettre de façon à ce qu'elle soit en bonne et due forme.
2/ Dois-je envoyer copie au commissaire aux comptes?
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement