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Licenciement pour faute grave – les procédures et conséquences pour le salarié

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L’employeur peut décider de rompre le contrat de son salarié suite à une faute grave. La faute peut être un acte ou non acte de l’employé, produisant un préjudice à l’activité professionnelle de la société.

Suivant la cour de cassation (Soc. 27 septembre 2007, n° 06-43867), la faute grave est celle qui rend le maintien du salarié impossible au sein de l’entreprise.

Afin de connaître mieux cette sanction, on se demande qu’elle est la procédure à respecter du licenciement pour faute grave (1) et qu’elles sont ses conséquences (2).

La procédure du licenciement pour faute grave

Le législateur a mis la procédure à suivre afin d’être respecté. En effet, il exige en premier lieu la mise à pied du salarié fautif qui peut résulter dès que son employeur lui demande de ne pas se rendre au travail jusqu’au jour de sa convocation.

Aussi, la mise à pied à titre conservatoire peut être envoyée avec la convocation de l’entretien préalable qui sera prévu à partir du 5ème jour de la notification par courrier recommandé ou la remise de la convocation à main du salarié concerné  suivant art  1232 – 2 CT.

Lors de l’entretien préalable, le salarié sera mené à expliquer les causes de sa faute devant son employeur.

Toutefois, il faut noter que certaines conventions collectives conditionnent le licenciement à la saisie préalable de conseil de discipline afin d’avoir son avis.

Après 2 jours de l’entretien préalable, le licenciement sera notifié. Toutefois, l’article 1332-2 donne un délai qui ne dépasse pas un mois de l’entretien préalable avec la possibilité de prévoir un autre délai dans le cadre de la convention collective.

Dès la notification du licenciement pour faute grave, ses conséquences seront immédiates.

Les conséquences du licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave dispense l’employeur de payer une indemnité de préavis suivant art 1224-5 CT, ou une indemnité de licenciement d’après l’article 1224-1 CT.

Par ailleurs, en cas où la convention collective prévoit le contraire, l’employeur sera tenu de la respecter et indemniser le salarié.

Dans tous les cas, le salarié licencié pour faute grave garde son indemnité de congés payés, le solde qui correspond au nombre d’heures acquises non utilisées de formation (Article L6323-17CT). Aussi, il garde ses allocations de chômage quand il s’inscrit en tant que demandeur d’emploi.

Toutefois, en cas où le salarié trouve que son licenciement est injustifiable, il peut saisir le prud‘hommes dans un délai qui ne dépasse pas 2 ans de la réception du courrier de licenciement


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