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Provisions spéciales pour travaux copropriété

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travaux-coproprieteLa loi du 10 juillet 1965 qui règle le statut de la copropriété, oblige le syndic uniquement de soumettre au vote de l’assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales pour travaux. Par conséquent ces provisions qui servent à financer les travaux d’entretien dans les trois ans, ne nécessitent plus un vote préalable de travaux.

En effet La nouvelle loi du 24 mars 2014 rend obligatoires les fonds travaux et le syndic est désormais mieux armé face aux travaux copropriété. Cette nouvelle loi concerne les immeubles à usage d’habitation. Et convient de préciser que la cotisation annuelle votée par l’assemblée générale est appelée dans les mêmes conditions que le budget prévisionnel.

Et en cas où le fonds de travaux atteint le montant du budget prévisionnel, le syndic doit donc faire voter le plan pluriannuel de travaux.

Et ces fonds recueillis au titre de fonds de travaux copropriété  sont placés sur un nouveau compte bancaire.
Il est à préciser que cette cotisation reste affectée au lot et non pas remboursable en cas de vente. Il convient, pour le vendeur, d’en tenir compte en cas de la vente de son lot.




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