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Un écrit pour vos Devis, bon de commande ou contrat dès 1.500 €

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Selon une jurisprudence récente rendu le 29/10/2014, en l’absence de contrat écrit (devis, bon de commande signé) conclu entre le professionnel et le particulier, toute facture d’un montant supérieur à 1.500 euros peut être rejetée par ce dernier. D’où La preuve de l’accord pour la réalisation des travaux effectués doit être écrite.

Ce qui fait, un client particulier peut refuser de payer la facture en l’absence de contrat écrit, pour ne pas avoir de conflit, un professionnel est dans l’obligation dans certains cas et recommandée dans d’autres d’effectuer un descriptif des travaux à exécuter (devis) en estimant le prix définitif .

Le cas d’un devis facultatif, mais recommandé

En cas de prestation de service personnalisé tel que travaux à domicile, vêtement sur mesure, la délivrance d’un devis est utile puisque il permet au professionnel et à son client de sécuriser leur transaction avant de s’engager par rapport au prix ainsi qu’à la détermination des travaux à effectuer.

Le cas d’un devis obligatoire

Les professionnels sont obligés d’établir un devis détaillé préalablement à l’exécution de travaux dont le montant estimé est supérieur à 1 500 € pour les travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers , les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.

Pour conclure, puisque  le contrat oral est difficile à prouver, donc quel que soit l’objet du contrat, celui-ci doit obligatoirement être écrit dès que l’engagement des parties dépasse 1 500 €. Mais il est toujours recommandé au professionnel de signer un contrat écrit (devis, contrat, commande…) avant toute exécution de commande, afin de s’assurer d’être payé.

Contenu du devis

Quel que soit le devis obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur, ainsi qu’il doit mentionner les élément suivants :

(la date du devis, le nom et l’adresse de la société, le nom du client, la date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation, le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire, le prix de la main d’œuvre, les frais de déplacement, les conditions du service après-vente (garantie notamment), la somme globale à payer HT et TTC.

Pour les cas de prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, le devis doit indiquer  (la durée de validité de l’offre et le caractère gratuit ou payant du devis)

Pour les prestations des déménageurs, en plus des informations précédentes, le devis doit comporter l’indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial).

En cas de non-respect des mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu’à 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive).

Coût du devis

Le devis, soit facultatif ou obligatoire, doit être également gratuit  en raison de son caractère commercial.

En cas où le professionnel se déplace et/ou effectue une étude approfondie rien ne l’interdit de proposer des devis à caractère payant mais il doit informer sa clientèle du prix à payer avant l’établissement du devis.

Lorsque le devis est payant, le professionnel peut proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.

Code de la consommation : articles L111-1 à L111-3

 

 


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