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Les délais de prescription en droit français

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Les délais de prescription en droit françaisLa prescription signifie le délai au-delà duquel une action en justice, n’est plus recevable. Cette prescription peut porter sur des droits personnels, mobiliers ou immobiliers.

Les règles de prescription de droit de consommateur

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a réformé le droit des prescriptions civiles. En effet, l’article 4 de la loi du 17 juin 2008 a ajouté au Code de la consommation deux articles (L. 137-1 et L. 137-2) concernent la prescription en matière des engagements conclus par des consommateurs. L’article L. 137-2 a modifié le délai de prescription de recours des professionnels contre les consommateurs à deux ans.

Ces nouvelles dispositions (L. 137-1 et L. 137-2) prévoient que le recours des professionnels contre les consommateurs se prescrit désormais par un délai de 2 ans.  Concrètement, l’entreprise qui a des impayés dispose d’un délai de 2 ans pour en réclamer le paiement. Cette règle du Code de la consommation (article L. 137-2), assez rigoureuse pour le professionnel car le délai de deux ans est court.
Est à noter que si le client fait un contrat avec le professionnel pour le besoin de son activité professionnelle et non pas pour sa vie privé, le délai de prescription sera de 5 ans.

Il convient de préciser que ces nouvelles dispositions (L. 137-1 et L. 137-2) s’appliquent sans doute aux contrats de crédits à la consommation. Par contre la jurisprudence n’est pas constante concernant l’application de délai de deux ans aux contrats de crédits immobiliers.

Certains tribunaux ont considéré que le délai de deux ans ne s’applique pas dans le cas des prêts immobiliers car ils ne s’agissaient pas de crédits à la consommation et par conséquent pour eux c’est la prescription de droit commun qui s’applique.

D’autres tribunaux ont au contraire considéré que le délai deux ans était applicable non seulement aux crédits à la consommation, mais également aux crédits immobiliers accordés aux consommateurs.

En conséquence, des dispositions concernent la prescription sont introduites dans le code de la consommation, ainsi que dans le code des assurances, de procédure pénale, etc.

Les règles de prescription de droit commun

Avec la loi du 17 juin 2008, la prescription en matière civile est modifiée. Et avec l’article 2224 nouveau du code civil, le délai de prescription désormais de cinq ans :

« les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer« 

Selon cette loi, les consommateurs bénéficient d’un délai de 5 ans pour entamer une action contre professionnels. Ainsi en matière commerciale selon l’article L.110-4 modifié du code de commerce, le délai de prescription désormais 5 ans au lieu de 10 ans auparavant.

En outre, les clients qui veulent engager la responsabilité de leurs avocats disposent aussi d’un délai de 5 ans (art.2225 nouv. du code civil).


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