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Barème droits de succession et donation 2015

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Barème droits de succession et donation 2015Cet article expose  les détails et  les explications  par rapport au montant des droits de succession à payer par les héritiers. Le barème des droits de succession et de donation dépend du lien de parenté avec le donateur ou celui qui est décédé, ça s’applique sur la part reçue par chaque bénéficiaire, après l’application d’une déduction des abattements succession et donation cité au niveau de cet article.

Est à noter que en cas où les parents donnent un ou des biens possédés en commun, le barème s’applique sur la part donnée par chaque parent.

Le tableau ci-dessous illustre les taux applicables pour les décès et les donations en 2015

Les pourcentages présentés au niveau du tableau représentent  les tarifs applicables.

Pour mieux expliquer la lecture du tableau prenant un exemple de la deuxième ligne  du tableau (pour le cas de ligne direct), pour une fraction de part nette taxable n’excèdent pas les 8072 €  le tarif applicable est de 5%.

En ligne directe

5% sur la tranche < à 8 072
10% de 8 072 à 12 109 €
15% de 12 109 à 15 932 €
20% de 15 932 à 552 324 €
30% de 552 324 à 902 838 €
40% de 902 838 à 1 805 677 €
45 % sur la tranche > à 1 805 677 €

Entre conjoints et concubins pacsés

(ça concerne uniquement les donations, les successions étant exonérées)

5% sur la tranche < à 8 072 €
10% de 8 072 à 15 932 €
15% de 15 932 à 31 865 €
20% de 31 865 à 552 324 €
30% de 552 324 à 902 838 €
40% de 902 838 à 1 805 677 €
45 % sur la tranche > à 1 805 677 €

Entre frères et sœurs

35% sur la tranche inférieure à 24 430  €
45% au-delà

Entre parents jusqu’au 4ème degré

(neveux, oncles, cousins germains, grands oncles, etc.)

55% sur la totalité

Autres cas

60% sur la totalité

Ou s’adresser pour informations sur les droits de succession et donation?

Pour plus d’informations sur les droits, vous pouvez vous adresser au Impôts service par téléphone au 0 810 467 687 (Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés) ou sur le + 33 (0)8 10 46 76 87 (depuis l’étranger ou hors métropole).

Ou bien de s’informer auprès d’un notaire.

Abattements applicables en 2015

Art.779 du CGI : L’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 100.000 €

Ainsi l’abattement est applicable en cas d’un héritier incapable de travailler en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise : 159.325 €

En plus, l’abattement est applicable sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 15 932 €

Art. 790 E : L’abattement effectué sur la part reçue par le conjoint du donateur : 80 724 €

Art. 790 F : L’abattement effectué sur la part reçue par le partenaire lié au donateur par un PACS : 80 724 €

Art. 788-IV du CGI : Abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue : 1 594 €

Art. 790 B du CGI : Abattement prévu en faveur de chacun des petits-enfants : 31 865 €

Art. 790 D du CGI : Abattement prévu en faveur de chacun des arrière-petits-enfants du donateur : 5 310 €

Art.790 G du CGI Abattement prévu en faveur de l’exonération des dons de sommes d’argent, sous certaines conditions : 31 865 €

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