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par Me SEBAN
10 juil. 2018, 14:54
Forum : Droit pénal
Sujet : saisie voiture suite a une conduite sans permis
Réponses : 2
Vues : 711

Re: saisie voiture suite a une conduite sans permis

Bonjour,

Il faut effectivement faire un courrier afin de demander la mainlevée de la saisie au Procureur de la République.
Seul le propriétaire put se faire confisquer son véhicule.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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avocat permis de conduire
par Me SEBAN
16 mai 2018, 14:01
Forum : Droit pénal
Sujet : Ordonnance pénale pour conduite sous l'emprise de cannabis
Réponses : 2
Vues : 803

Re: Ordonnance pénale pour conduite sous l'emprise de cannabis

Bonjour,

Non l'ordonnance pénale est prise et si vous ne vous présentez pas à l'audience, elle vous sera envoyée par courrier.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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avocat permis de conduire
par Me SEBAN
19 mars 2018, 18:12
Forum : Droit en général
Sujet : Verbalisation excès de vitesse sans radar
Réponses : 2
Vues : 791

Re: Verbalisation excès de vitesse sans radar

Bonjour,

La seule infraction qui peut être retenue sans cinémomètre est la vitesse excessive au regard des circonstances et cette infraction n'entraine pas de retrait de points sur le permis de conduire.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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avocat permis de conduire
par Me SEBAN
24 nov. 2017, 16:36
Forum : Droit pénal
Sujet : Contestation amende majorée stationnement très gênant
Réponses : 2
Vues : 810

Re: Contestation amende majorée stationnement très gênant

Bonjour, Non l'adresse ne figure quasiment jamais sur l'amende majorée mais sera mentionnée sur le procès-verbal qui figure au dossier du tribunal. C'est ce procès-verbal qui fait foi. Vous serez donc condamné sauf à ce que le PV soit lui aussi dépourvu de cette mention. Cdt, Me SEBAN, Avocat à la C...
par Me SEBAN
24 nov. 2017, 16:10
Forum : Droit en général
Sujet : annulation permis de conduire depuis 2010
Réponses : 1
Vues : 639

Re: annulation permis de conduire depuis 2010

Bonjour, Il faut vous procurer un relevé d'information intégral en Préfecture au service permis de conduire et vous rapprocher d'un avocat en droit routier. Je reste à votre disposition pour plus d'informations. Cdt, Me SEBAN, Avocat à la Cour http://www.maitreseban.fr avocat permis de conduire
par Me SEBAN
02 août 2017, 14:02
Forum : Droit en général
Sujet : Invalidation du permis de conduire et récupération des points
Réponses : 2
Vues : 706

Re: Invalidation du permis de conduire et récupération des points

Bonjour, Vous pouvez écrire au FNPC. Si vous avez passé votre stage, demandez à ce qu'il soit crédité et de fait, la reconstitution des 12 points sera automatique. Ne saisissez surtout pas le TGI mais le tribunal administratif si besoin ;) Cdt, Me SEBAN, Avocat à la Cour =http://www.maitreseban.fr]h...
par Me SEBAN
01 juin 2017, 14:45
Forum : Droit en général
Sujet : conduite sans permis, saisie de véhicule et convocation comissariat
Réponses : 4
Vues : 888

Re: conduite sans permis, saisie de véhicule et convocation comissaria

Parfait. Sauf que vous ne pouvez pas vous faire représenter par un avocat en audition libre mais simplement assisté.

Bien à vous

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire
par Me SEBAN
30 mai 2017, 15:48
Forum : Droit en général
Sujet : conduite sans permis, saisie de véhicule et convocation comissariat
Réponses : 4
Vues : 888

Re: conduite sans permis, saisie de véhicule et convocation comissaria

Cher Monsieur,

Je vous conseille de vous présenter à toutes les convocations si vous ne voulez pas finir derrière les barreaux... je vus rappelle que vous êtes multirécidivistes.

Bien à vous

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire
par Me SEBAN
06 avr. 2017, 15:44
Forum : Droit pénal
Sujet : Permis de conduire ( vice de procédure )
Réponses : 2
Vues : 938

Re: Permis de conduire ( vice de procédure )

Bonjour,

Je vous conseille effectivement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en permis de conduire afin de vous conseiller au mieux.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire
par Me SEBAN
23 mars 2017, 18:07
Forum : Droit pénal
Sujet : Accusé de délit de fuite ce que je dois savoir
Réponses : 2
Vues : 995

Re: Accusé de délit de fuite ce que je dois savoir

Bonjour, C'est effectivement au Ministère Public d'apporter la preuve que vous avez commis l'infraction. En cas de doute, celui-ci doit vous profiter. Toutefois, si vous avez reconnu les faits lors de votre audition, cela vous affaiblira même si vous revenez dessus. Je vous conseille de vous faire a...