Juridissimo

bonjour,
un compromis engage les parties. Si le vendeur refuse la vente par la suite,il vous devra une indemnité de 10% du prix du bien.

bonjour,
le cadastre défini la position d'une parcelle,il ne défini en rien ses limites précises. Seul un bornage peut en définir les limites exactes.

Bonsoir,
un chemin d'exploitation est privé. Par conséquent,la Mairie n'a pas son mot à dire. Mettez en demeure le propriétaire de cette partie de chemin de dégager le passage au plus vite.

Bonjour,

il est fort possible que ce terrain relève du domaine privé de la Commune. Ce n'est donc pas réellement un espace public.

Bonjour, les retours téléphonique émanant de ma mairie en liaison avec bordeaux métropole, me disaient que mon activité ne peut pas se faire sur un terrain de ce type car je ne suis ni agriculteur ni forestier Demander leur le texte de loi qui empêcherai quelqu'un d'utiliser son propre terrain pour ...

Si vos voisins sont d'accord, vous pouvez bien sur faire acter cela auprès du notaire. Mais c'est à vous de prendre R.V et bien sur,d'en payer les frais au notaire.

Bonjour,

vous pouvez en effet bénéficier d'une servitude du fait de la division par destination du père de famille. Cependant, il faut qu'elle soit apparente (un simple regard au sol par ex.suffit)

Bonjour, aujourd'hui,il n'est plus aussi facile d'attaquer un P.C . L’intérêt à agir fait l’objet d’une définition légale depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme. Elle a en effet inséré dans le code de l’urbanisme un article 600-1-2, qui d...

Bonjour,

c'est tout à fait possible. Il suffit de le préciser sur le bail et délimiter la zone par un simple grillage ou quelques fils. Il n'y a pas de taxe d'habitation sur un terrain mais uniquement du foncier et c'est le bailleur qui paye la taxe foncière,donc vous.

Bonsoir,

une servitude vaut pour un passage défini . Tant qu'il n'y a pas modification du tracé de la dite servitude, pas de problèmes du moment que la porte reste dans l'assiette de la servitude.