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par clemval25
25 avr. 2014, 00:06
Forum : Droit civil & familial
Sujet : rupture pacs et droits sur la maison
Réponses : 1
Vues : 1850

rupture pacs et droits sur la maison

Bonsoir, nous nous sommes pacsés il y a 4 ans en séparation de biens, juste avant l'achat de notre maison. aujourd'hui, la rupture du pacs est enregistrée au tribunal et se pose le pb de la maison: il est propriétaire à 72.5% et moi à 27.5%. Le remboursement des prêts (il y en a 2: un se terminant e...