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peut on évoquer la prise acte dans le cas d'un cdd de 3ans?

Droit du Travail



peut on évoquer la prise acte dans le cas d'un cdd de 3ans?

Bonjour,

Je suis contractuelle (CDD de 3ans) dans la fonction publique. J'ai ouï dire que ça voudrait dire que je suis soumise au droit privé et non public comme je coryais.
En complément, il me reste environ ...

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Message de janedoe
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le Hier, 20:26
 

Versement de la pension à enfant majeure

Droit civil & familial



Versement de la pension à enfant majeure

Bonjour,
Suite à mon divorce, je versais une pension pour mon fils à sa mère.
Or, maintenant il vit avec moi. Comment dois-je procéder pour arrêter de verser la pension o mon ex ou lui verser directement sachant qu'il est désormais majeure ?

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Statistiques : 2 Message || 41 Vus
Message de anais78
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le Hier, 19:48
 

Renseignement pour le mémoire en pourvoi en cassation

Droit en général



Renseignement pour le mémoire en pourvoi en cassation

bonjour,

J'ai formé un pourvoi en cassation pour 1 affaire pénale du tribunal de police auquel j'avais fais appel.

je désire savoir une fois le pourvois du délais des 5 jours formé au bout de combien de temps le mémoire doit t'il ...

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Message de damien51
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le Hier, 17:01
 

renseignement convention d indivision pour un divorce

Droit civil & familial



renseignement convention d indivision pour un divorce

bonjour
Nous allons entamer une procédure de divorce . Nous nous posons quelques questions.Nous souhaitons faire un divorce à l'amiable par consentement mutuel.Peut on prendre un seul et méme avocat ? Nous aimerions mettre le bien immobilier en indivision pour conserver ce bien ...

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Message de Francky
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le Hier, 14:51
 

CDI de chantier sans periode d'essai suite à un CDD

Droit du Travail



CDI de chantier sans periode d'essai suite à un CDD

Bonjour , je viens de terminer un CDD de 11 mois à plein temps pour mon entreprise,
et j'ai re_signé tout de suite aprés un CDI de chantier.
Pour des raisons personnelles, je ne peux continuer ce travail, malheureusement je ...

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Statistiques : 2 Message || 12 Vus
Message de Mariette
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le Hier, 12:10
 

Enchère Catawiki, droit de retrait diamant

Droits du consommateur



Enchère Catawiki, droit de retrait diamant

Bonjour à tous,

J'ai un problème avec le site d'enchère Catawiki, j'ai malencontreusement gagner une enchère que je n'ai pas voulu, pour un diamant acheté 800€, j'ai immédiatement envoyé un message pour annuler la vente avec mon droit de retrait et j'ai donc eu ...

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Statistiques : 2 Message || 37 Vus
Message de XSEVERINX
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le 22 Juil 2017, 20:52
 

enfant majeur sous tutelle et versement de pension

Droit civil & familial



enfant majeur sous tutelle et versement de pension

bonjour

mon fils vient de 19 ans vient d être mis sous tutelle je paie donc la pension directement à lui, étant sous tutelle suite à un handicap vais je devoir payer une pension pour lui à vie ou à ses 20 ...

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Message de labelle51
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le 22 Juil 2017, 19:28
 

Droit d'extension entre zone agricole et constructible

Droit Immobilier



Droit d'extension entre zone agricole et constructible

Bonjour,
Notre maison est construite en limite de constructibilité sur un terrain de 6500m2 dont 785m2 de constructible. Nous occupons le maximum que nous permet le COS de la zone constructible,sachant que la maison fait actuellement 99m2.
Nous souhaiterions réaliser une extension de ...

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Statistiques : 2 Message || 48 Vus
Message de Yrma1rana
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le 22 Juil 2017, 16:33
 

Métrage géomètre et mutation de propriété

Droit Immobilier



Métrage géomètre et mutation de propriété

Bonjour, à son initiative mon voisin a fait borner la limite séparative de nos terrains. Je ne m'y suis pas opposé. Un arpentage a été effectué en vue d'échanger deux petits morceaux de terrains. Le PV du géomètre a été signé par les 2 ...

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Message de jeandolo
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le 22 Juil 2017, 16:11
 

qui est heritier de la part de mon frere defunt ?

Droit civil & familial



qui est heritier de la part de mon frere defunt ?

Bonjour
Mes parents nous ont laisse un bien en donation à mon frere, ma soeur et moi. Mon pere est decede, ma mere en garde l'usufruit.
Il y a un droit de retour conventionnel dessus (recuperation suite deces donataire ...

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Message de hceolbeon
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le 22 Juil 2017, 13:45
 
 

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