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La Responsabilité civile engagée d'un notaire

Droit Financier, Fiscal, des Assurance



La Responsabilité civile engagée d'un notaire

Les impôts me demandent de payer une erreur de donation lors du décès de ma mère il y a trois ans. Le notaire à fait une erreur sur le compte joint entre moi et ma mère. Elle seule alimentait le compte et le partage ...

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Statistiques : 2 Message || 8 Vus
Message de Yolly
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le Hier, 14:32
 

Validité d'une clause de dédit formation

Droit du Travail



Validité d'une clause de dédit formation

Bonjour,je suis technicien en informatique, depuis 1-10-2015 que je suis intégrer une société et après un mois, ils m'ont proposé de suivre une formation de (9 mois) qui sera payer par eux, en contre parie,j'ai signé une contrat qui contient les éléments suivant:
-je ...

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Statistiques : 2 Message || 9 Vus
Message de Bergin
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le Hier, 12:51
 

CDD fonction publique hospitalière. Prévis de CDD pouvant être réduit?

Droit du Travail



CDD fonction publique hospitalière. Prévis de CDD pouvant être réduit?

Bonjour,

Actuellement en CDD depuis 5 ans dans la fonction publique hospitalière, je signe un nouveau contrat tous les 6 mois, le prochain se termine fin Juillet. Je cherche actuellement un nouvel emploi et je voulais savoir si le préavis ...

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Message de Elodie09
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le Hier, 11:37
 

Urgent cautions logement non restituées urgent

Droit Immobilier



Urgent cautions logement non restituées urgent

Bonjour,
Je souhaiteraiS avoir quelques renseignements.
En octobre 2012, j'ai quitté mon logement, état des lieux établi par un huissier de justice. Ayant des retards de loyer je pensais que les cautions seraient déduites mais non... Et depuis, je n'ai fais je ne sais ...

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Message de Emilie11
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le Hier, 11:34
 

Arnaque entreprise de construction bâteau Sicile

Droits du consommateur

Arnaque entreprise de construction bâteau Sicile

J'ai plusieurs questions à vous poser:

Doit-on payer une TVA ou IVA à une entreprise de construction de bâteau sicilienne à un particulier sachant que sur le bon de commande,la case IVA est vierge? Peut-0n modifier un bon de commande par téléphone?
L'entreprise m'a ...

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Message de Ecauvre
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le Hier, 11:31
 

Accusé de délit de fuite ce que je dois savoir

Droit pénal

Accusé de délit de fuite ce que je dois savoir

Bonjour

voila mon souci

Je me suis rendu a la gendarmerie ce dimanche, ou j ai était accusé de délit de fuite (le 12 janvier ) après avoir cogné/abimé une voiture avec l attelage remorque de ma voiture en effectuant ...

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Message de awaza
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le Hier, 11:02
 

Pension alimentaire en ayant un salaire et un appartement

Droit civil & familial



Pension alimentaire en ayant un salaire et un appartement

Bonjour,

Avec mon copain nous pensons prendre un appartement le mois prochain. Mais voilà, son père lui verse une pension alimentaire. Sans cela, nous ne pouvons pas prendre l'appartement. Mais sachant que mon copain travaille toute l année ne touche que ...

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Message de Anais17
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le Hier, 07:50
 

Litige Ecole de Commerce - Injonction de payer, Audience

Droits du consommateur



Litige Ecole de Commerce - Injonction de payer, Audience

Bonjour,

J'ouvre cette discussion afin d'obtenir de l'aide car c'est la première fois que je suis face à cela.

Suite à mon année d'alternance, mon Ecole m'a demandé de régler les mois suivis sans entreprise.
Malheureusement au début j'étais réticente car ...

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Statistiques : 3 Réponses || 13 Vus
Message de Anna_F
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Litige Ecole de Commerce - Injonction de payer, Audience - Source Source
le Hier, 00:02
 

Acceuil vacances scolaires -->service public -->prix & majoration?

Droit en général



Acceuil vacances scolaires -->service public -->prix & majoration?

Bonjour,
Ma commune (Nogent sur Marne 94130) a mise en place un système en ligne de réservation pour les accueils d'enfants (centre de loisir) de maternelle/primaires pendant les périodes de vacances scolaires.

La période de réservation est bornée et lorsque la réservation ...

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Message de RichardP
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le 21 Mar 2017, 15:52
 

Contrat d'agence commerciale: Exclusivité pour agent commercial ?

Droit des Entreprises



Contrat d'agence commerciale: Exclusivité pour agent commercial ?

Bonjour,
Note: question posée initialement sur ce qui semble être le mauvais forum (Droit du travail)
Ma fille est sur le point de signer un "Contrat d'agence commerciale" concernant des "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" avec une société de droit ...

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Statistiques : 3 Réponses || 13 Vus
Message de phil123
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Contrat d'agence commerciale: Exclusivité pour agent commercial ? - Source Source
le 21 Mar 2017, 15:02
 
 

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