Vente forcée ou vente abusive sur personnes agés

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Vente forcée ou vente abusive sur personnes agés

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Messagepar Gimie » 08 Jan 2016, 09:23
Membre depuis 08 Jan 2016, 08:55

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Le 15/12/15 Mes parents (78 et 83) ont été attiré par une pub leur indiquant une démonstration dans un hotel de leur ville de matelas sensés leur éviter le mal au dos.
Bien sur cette démonstration était gratuite et aucun moyen de paiement necessaire.
On leur a présenté (ils étaient avec d'autres gens) un matelas d'un cout de 3000€ (Mes parents étaient donc au courant du prix)
Si ils étaient interessé il pouvaient l'essayer gratuitement sans engager de frais....Gratuit
Je précise qu'à la fin de cette démonstration aucun document n'avait été signé par mes parents. Seul un avis positif sur un essai.
Cette démonstration a eu lieu en début d'aprés midi.
Il est à noté que mes parents ne pouvant débourser un tel prix, il leur a été précisé que l'entreprise pouvait leur proposer un financement sur 48 mois pour un montant approximatif de 70€/mois (montant que mes parents avaient donné comme limite)
En fin d'aprés midi (le jour même) un camion est venu livrer le matelas accompagné d'un fauteuil et de taies d'oreillés (Cadeaux)
Le livreur leur à demandé de signer un Bon de Livraison et qu'ils n'avaient rien a payer.
Toutefois il a embarqué le matelas existant de mes parents en meme temps qu'il m'était le nouveau en place !
15 jours plus tard, il sont revenus voir mes parents pour leur indiqué que compte tenu de leur age, il ne pourrait leur proposer un financement sur 48 mois, mais seulement sur 24 mois.
C'est là que mes parents m'ont prévenu car bien sur le montant des mensualités proposées sur 24 mois sont à peu prés le double de celles prévues sur 48 et dépassent leur capacité.
Il n'ont donc rien payé pour l'instant.
Pour autant j'ai appelé le commerciale de cette entreprise (qui a été crée en juin 2015 et qui me semble éphémere (pas de site web, un Numéro de téléphone qui ne répond jamais) qui me précise qu'une clause de leur BLprécisée qu'il se transforme en facture aprés le délais de rétractation de 14j.
Bien sur mes parents se sont retourné vers moi pour les aider à payer mais je ne sais pas si tout cela ne peut être considéré comme une vente forcée.

Merci d'avance pour vos informations

Re: Vente forcée ou vente abusive sur personnes agés

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Messagepar Moderateur-01 » 09 Jan 2016, 11:13
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14103 Messages


Bonjour,
Selon la loi pour qu'un contrat soit valablement formé, il faut une rencontre de volonté. Cette rencontre est matérialisée par le consentement de la partie qui s'oblige à signer un bon de commande et payer la prestation.
Cependant, cette rencontre de volonté peut être faussée lorsque le professionnel a abusé de l'état de faiblesse ou de vulnérabilité de son client pour obtenir son consentement. Le client pourra alors invoquer l'abus de faiblesse ou de vulnérabilité pour faire annuler le contrat et obtenir éventuellement des dommages et intérêts.
En effet, l'abus de faiblesse est constitué dès qu'un vendeur profite de la faiblesse physique ou psychique d'un client, de son ignorance ou de sa crédulité pour lui faire souscrire un engagement manifestement inadapté à ses besoins. Le Code de la consommation (article L122-8) prévoit qu'un professionnel coupable d'un abus de faiblesse encourt une peine de 5 ans de prison et 9000 euros d'amende.
Vous pouvez alors demander l'annulation de cet engagement pour abus de faiblesse. En cas de refus vous pouvez faire un recours auprès le DGCCRF.
Cordialement,

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