Vente d'un véhicule d'occasion. L'acheteur veut être remboursé au titr

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Vente d'un véhicule d'occasion. L'acheteur veut être remboursé au titr

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Messagepar brinouche » 03 Mar 2016, 19:02
Membre depuis 03 Mar 2016, 18:52

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

J'ai vendu mon véhicule d'occasion le 25 février dernier. Ce véhicule est de 2003 et avait 98 000 kms.
Le contrôle technique a été effectué le 12 février 2016 avec comme défauts sans contre visite feux trop bas et défaut d'étanchéité moteur.
L'acheteur a essayé le véhicule et je lui ai donné tous les documents et factures.
Nous avons rempli le certificat de cession et barré la carte grise avec la mention vendu dans l'état.
Je lui ai bien précisé que ce véhicule n'avait pas roulé pendant plus d'un an.
Je viens de recevoir un courrier en recommandé avec accusé de réception indiquant que l'acheteur voulait que je lui rembourse le véhicule au titre des vices cachés.
Il évoque un problème de direction assistée avec le voyant ESP qui s'allume et qui bloque la direction. Je n'ai jamais eu ce problème auparavant. Il m'indique aussi s'être renseigné sur internet qui explique que c'est la maladie sur ce genre de voiture.
Suis-je obligé de lui remboursé le véhicule, sachant qu'il a fait réaliser un diagnostic?
Merci pour votre réponse

Re: Vente d'un véhicule d'occasion. L'acheteur veut être remboursé au

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Messagepar Moderateur-01 » 04 Mar 2016, 13:46
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Contrairement aux idées reçues, tous les défauts ne constituent pas un vice caché. En effet, pour relever de cette garantie légale, le défaut doit répondre à plusieurs caractéristiques. Il doit être indécelable au moment de l'achat ou de la vente et suffisamment grave pour compromettre l'utilisation normale du véhicule.
Tous les défauts mineurs, visibles ou encore imputables à l'usure normale ne pourront donc pas relever de cette garantie. Enfin, le vice doit préexister à la vente c'est-à-dire qu'il doit exister au moins en germe à la date de la cession du bien, à défaut l'action ne sera pas recevable.
Ainsi en l’espèce vous avez vendu votre véhicule en prévoyant une clause expresse dans le contrat « vendu en l’état » qui est un élément à votre faveur. Sur le plan juridique, la validité d’une telle mention dépend en effet étroitement de la qualité des parties à la vente. Entre particuliers, la vente sans aucune garantie, on parle de vente “aux risques et périls” de l’acheteur est parfaitement légale.
En effet, pour se prémunir contre d’éventuelles contestations après la vente, il est effectivement possible pour le vendeur particulier de préciser dans l’acte de cession que le bien est vendu en l’état et que l’acheteur ne pourra en conséquence se plaindre des éventuels dysfonctionnements qu’il pourrait découvrir par la suite. Donc à l’ occasion d’une transaction où le vendeur est un particulier ainsi que l’acheteur comme me semble votre cas, toute clause limitative de responsabilité est juridiquement efficace. Aussi une telle clause est selon la jurisprudence valable. Par conséquent il n’y a pas de recours possible pour un acheteur dont le contrat signé avec un particulier inclut une clause aux termes de laquelle le véhicule est vendu en l’état et sans recours contre tous vices cachés (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 juin 1990).
Cordialement,

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