Tromperie sur une version de véhicule par un pro. de l'automobile

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Tromperie sur une version de véhicule par un pro. de l'automobile

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Messagepar garga88 » 22 Jan 2016, 17:24
Membre depuis 22 Jan 2016, 17:16

Nouveau membre 1 Messages


J'ai acheté un véhicule NEUF chez un professionnel de l'automobile (une golf 7 soit disant confortline) alors qu'en allant voir un concessionnaire Volkswagen après l'achat, celui ci m'a clairement dit qu'il ne s'agissait pas d'une confortline (les options n'était pas les mêmes) alors que sur la facture c'est clairement indiqué Confortline.
Il semblerait que ce soit un véhicule d'import mais encore une fois, ce n'est pas précisé sur la facture ni sur le document décrivant le véhicule (apposé derrière le pare-brise).

Que puis-je faire, j'ai envoyé un recommandé au garage lui demandant de me reprendre le véhicule (il a 15 jours et 200 km) au prix d'achat. Aucune réponse!!

Re: Tromperie sur une version de véhicule par un pro. de l'automobile

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Jan 2016, 14:23
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12323 Messages


Bonjour,
Constitue une fraude le fait de tromper ou de tenter de tromper l'acheteur sur les caractéristiques essentielles de la voiture (art. L. 213-1 C. consom.). Tout vendeur est tenu à un devoir d'information ou de renseignement envers l'acheteur. Il doit lui indiquer spontanément les qualités et les défauts du véhicule. Il ne doit pas mentir ni essayer de tromper l'acheteur.
Dans le cas de figure vous êtes victime de tromperie et aussi d’un vice caché.
Vous pouvez demander l’annulation de la vente. En effet, un vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et garantir la chose vendue (article 1603 du code civil) et celle d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige (article 1602 du même code).

En cas de non satisfaction, vous devez saisi le TGI.
Cordialement,

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