Travaux d'accessibilité d'un local public aux personnes handicapées

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Travaux d'accessibilité d'un local public aux personnes handicapées

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Messagepar sylvie46 » 02 Sep 2016, 17:46
Membre depuis 02 Sep 2016, 17:37

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour
Notre association qui reçoit du public est, depuis plusieurs années, locataire d'un bailleur social. Ce dernier nous demande d'aménager l' accès à notre local de sorte qu'il soit adapté aux personnes handicapées. Qui doit payer? Le bailleur ou bien l'association ?
Merci par avance pour votre (vos) réponse(s).

Re: Travaux d'accessibilité d'un local public aux personnes handicapée

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Sep 2016, 12:26
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11907 Messages


Bonjour,
C’est au bailleur de prendre en charge les travaux et les équipements permettant de mettre aux normes “accessibilité” les locaux mis à disposition.

En effet, l’article 1718-2 du Code Civil stipule : “Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :

– de délivrer au preneur la chose louée …

– d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel il est loué.”

Le bailleur a donc l’obligation d’entretenir l’immeuble en état de servir à l’usage pour lequel il est loué et donc de mettre à la disposition de son locataire des locaux qui répondent aux normes et réglementations en vigueur et imposées par l’administration.
Cordialement,

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