Resiliation permis cotier et remboursement

un avocat répond gratuitement à vos questions juridiques en droit du consommateur. Arnaque, vice caché, résiliation, Livraison ...

Resiliation permis cotier et remboursement

Avatar de l’utilisateur

Messagepar jeremie88 » 24 Mai 2016, 21:21
Membre depuis 24 Mai 2016, 21:17

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Je vous écris afin d'avoir quelques renseignements au niveau de la juridiction en matière de résiliation de contrat de permis.
Il doit y avoir un an, j'ai offert à ma compagne sur un site internet l'inscription à la formation au permis bateau côtier.
Il s'avère qu'au jour d'aujourd'hui elle n'a pu entamer la moindre formation, ni d'instruction car les dates proposées par le moniteur ne convenaient jamais à son emploi du temps.
Aujourd'hui elle se retrouve maintenant sur un stage de formation ou elle va passer le dit permis côtier, et de ce fait elle voudrait demander le remboursement du permis par le centre de formation.

Celui-ci lui a répondu ceci :


"Bonjour,
il n'est pas possible d'annuler votre inscription.
Le montant réglé correspond à la formation en ligne avec identifiants et mot de passe à laquelle vous avez accès depuis le 30 juin 2015.
Vous pouvez renoncer ou choisir la date de formation en salle à votre convenance parmi les dates qui vous proposées.
Cordialement."


Sur le contrat que j'avais signé lors de l'achat du cadeau il était inscrit :


"Toute formation ayant été initiée soit par une inscription en ligne, soit par une formation en salle soit par une formation à bord, donne lieu au recouvrement du montant de la formation dans son intégralité. En cas de résiliation par le candidat avant le début de la formation et sauf cas de force majeure, celui-ci reste redevable des frais d’annulation à hauteur de 45 €. Dans le cas d’une annulation à moins de 21 jours du début de la formation, l’acompte reste acquis à l’établissement. En cas de non présentation du candidat le jour de l’embarquement, sauf cas de force majeur attesté par une autorité administrative, une indemnité forfaitaire de 60 € sera exigée pour la réservation d’un autre embarquement. Les convocations de l’administration étant transmises par courriel (email), les convocations pour les formations ou pour les examens sont transmises par les mêmes moyens.Toute remise consentie pour quelque raison, telle que permis groupés ou permis en nombre, ou autre, engage le(s) candidat(s) à effectuer la (les) formation(s) dans les délais préscrits par l’établissment et définis par courriel. Le non respect par le(s) candidat(s) des prescriptions de l’établissement annulerait la. remise consentie. En cas de litige, et si aucune solution amiable ne pouvait être trouvée, les autorités maritimes et administratives du département d’Ille-et-Vilaine seraient seules compétentes."


Le moniteur insiste sur le fait que comme les accès au compte en ligne ont été donné la formation a donc été donnée en partie et ne peut être remboursée.
N'est ce pas une clause abusive ?
Quels sont mes droits ?

Merci de votre considération.

Re: Resiliation permis cotier et remboursement

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 25 Mai 2016, 15:58
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14110 Messages


Bonjour,
Nous vous conseillons de faire un recours auprès de la DGCCRF ou la DDPP de votre département.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci



Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droits du consommateur

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 4 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.