Résiliation de contrat avec engagement suite à un déménagement

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Résiliation de contrat avec engagement suite à un déménagement

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Messagepar maxDiablo » 30 Sep 2016, 15:44
Membre depuis 30 Sep 2016, 15:39

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Le 22 octobre 2015, J'ai souscrit un contrat d'abonnement mensuel avec engagement de 12 mois. Passée cette période, le contrat est prolongé avec possibilité de résiliation à tout moment à la seule condition de préavis de 2 mois.

A cause d'un déménagement, je ne peux plus bénéficier de cet abonnement. Ma volonté est de le résilier dès aujourd'hui.

Le gérant m'informe que même pour un déménagement, le préavis de 2 mois est à respecter. Par conséquent, je serai dans l'obligation de payer 2 mois sans pouvoir en bénéficier.

Pour information, l'anniversaire de mon contrat (ie la fin de la période d'engagement) est le 21 Octobre 2016.

Y a t-il une procédure légale ou texte faisant force de loi qui me permet de résilier mon contrat sans respect de la période de préavis ?

Je tiens à préciser aussi que le contrat a prévu l’apposition de ma signature au recto du document contractuel alors que les clauses figurent à son verso (cas pris en considération dans la Recommandation N°87-03 Clubs de sport à caractère lucratif).

je vous remercie d'avance de vos réponses et de vos précisions.

Re: Résiliation de contrat avec engagement suite à un déménagement

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Messagepar Moderateur-01 » 30 Sep 2016, 16:15
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11860 Messages


Bonjour,
L'article L136-1 de la loi Chatel dit ceci : un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu’il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique. Lorsque cette information n’a pas été adressée au consommateur conformément à l’article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat a tout moment à compter de la date de renouvellement.
Cordialement,

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