Résiliation de bail anticipé a l'amiable avant entré dans les lieux

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Résiliation de bail anticipé a l'amiable avant entré dans les lieux

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Messagepar spv58 » 01 Fév 2017, 23:05
Membre depuis 01 Fév 2017, 22:32

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Je souhaite prendre contact avec vous afin de pouvoir au mieux me guider envers nos droits et les procédures suite a un soucis d'habitation concernant un bail.

Je vous explique mon soucis :

Souhaitant déménagé de ma maison actuelle suite a des travaux pour déménager dans une autre maison pour se rapprocher de mon travail,j'ai déposé 1 mois de préavis au près de ma propriétaire après signature du bail le 29 décembre 2016 chez ma nouvelle propriétaire ou nous devions emménager le 04 février 2017.

Jusqu'à la tout ce passer correctement. Entre 7 et 10 jours plus tard nous nous sommes rétracté car nous trouvions le loyer trop cher et nous n'avions pas reçu de bail ni de papiers concernant la location, ce qui m'a alerté.

Suite a plusieurs appels téléphoniques, nous avons décidés avec la propriétaire de faire une résiliation de bail anticipé a l'amiable. J'ai pris l'initiative de l'appeller afin de récupérer mes papiers écrits lors de la location ainsi que de récupérer ma caution de 550 euros versé lors de la signature de bail.

Celle ci ma répondu qu'elle garderai la caution en guise de 1 mois de préavis hors que nous nous sommes engagés à résilier le bail à l'amiable et que nous ne sommes pas dans le logement actuelle.

N'étant pas dans les lieux et ayant prévenue au moins 20 jours a l'avance de notre rétractation celle ci ne veut rien entendre.

Comment pourrais je récupérer ma caution ainsi que mes papiers ?

Dois je engager une procédure dans cette situation ?

A l'heure d'aujourd'hui je ne possède pas le bail ni quoi que ce soit. L'etat des lieux n'a pas ete fait. Simplement la caution qui a été encaissé.

Je trouve ça inadmissible de ça part et incorrect vis à vis de nous car cette situation nous met totalement dans l'embarras avec mon compagnon jusqu'à perdre notre logement actuelle.

En vous remerciant d'avoir pris le temps de nous lire.

Je reste à votre disposition.

Cordialement,

Re: Résiliation de bail anticipé a l'amiable avant entré dans les lieu

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Messagepar Moderateur-01 » 02 Fév 2017, 17:35
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12791 Messages


Bonjour,
La faculté de rétractation que l'on peut l'on retrouver dans certains contrats ne peut être exercée que lorsqu'une disposition spéciale d'une loi le prévoit. En matière de bail d'habitation, aucune loi ne prévoit actuellement cette possibilité, le contrat est donc définitivement formé dès sa signature. En conséquence, le locataire qui après avoir signé son contrat, ne souhaite plus prendre le logement en location, devra donc donner congé à son bailleur. Cette exigence a été énoncée par la Cour de cassation lors d'un arrêt de la troisième chambre civile en date du 12 juin 2001 dans l'hypothèse où la date de prise d'effet du bail ne coïncidait pas avec la date de sa signature. Dans ce cas, les magistrats ont estimé que « les parties étaient tenues par le contrat depuis la date de sa conclusion et ne pouvaient s'en affranchir qu'aux conditions prévues par la loi ».
Dès la signature du contrat, le locataire pourra donner congé à tout moment.
Donc une fois le contrat de bail signé, il n'existe pas de droit de rétractation permettant au propriétaire ou au locataire de revenir sur sa décision de louer.
Ainsi, sauf accord exprès du propriétaire, le locataire ne peut se désengager qu'en donnant congé et en respectant les règles en matière de délais de préavis.
Dès lors, en cas de désistement, la seule possibilité offerte au preneur de se délier de ses obligations, consiste à délivrer un congé le plus rapidement possible.Toutefois nous vous informons que le bailleur ne peut préalablement à l'établissement du contrat de location nue (ou d'une promesse de bail) demander au candidat à la location de produire un chèque de réservation (loi du 6.7.89 : art. 22-2 modifié par la loi Dalo du 5.3.07).
Egalement nommé loi DALO interdit au propriétaire de demander Un chèque de réservation du logement. Donc si vous n’avez pas signé un bail vous pouvez annuler la réservation et demander le remboursement de la somme que vous avez versée. En cas de refus, vous devez saisir le juge de proximité. Cordialement.

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