résiliation contrat de formation du centre europeen de formation

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résiliation contrat de formation du centre europeen de formation

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Messagepar Bikette » 31 Mai 2016, 12:37
Membre depuis 31 Mai 2016, 12:28

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Bonjour, voila j'ai souscrit a un contrat de formation au centre europeen de formation de lille pour une formation a distance dans le métier de vendeur animalier.

le soucis c'est que maintenant j'ai trouvé un emplois, et que malheureusement j'ai dépassé de 10 jours les 3 mois de résiliation prévus dans mon contrat de formations.

j'ai téléphoné au centre pour les avertir que je ne souhaitais plus suivre les cours car je ne pourrais plus les faire tout simplement (bébé, construction d'une maison, travail).

On ma répondu que je devais suivre quand même la formation au complet et continuer a recevoir mes cours.

Après avoir discuter avec l’hôtesse au téléphone elle ma conseiller de faire une lettre en recommander au centre de formation pour leurs signifier que je désirais stopé ma formation.

Re: résiliation contrat de formation du centre europeen de formation

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Messagepar Moderateur-01 » 31 Mai 2016, 19:45
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Un contrat convenu entre deux parties ne peut être modifié que d’un commun accord (article 1134 du Code civil).
Donc vous êtes tenue de payer cette formation à moins que vous trouvez un arrangement avec eux.
Ainsi vous pouvez saisir la DGCCRF.
Cordialement,

Re: résiliation contrat de formation du centre europeen de formation

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Messagepar Bikette » 31 Mai 2016, 20:52
Membre depuis 31 Mai 2016, 12:28

Nouveau membre 4 Messages


celon des recherche sur le web voila se que j'ai trouvé :

parce que ils font reference a la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971.
Dans cet article 9 il est fait mention de cas fortuit ou de force majeure.
mais sa date de 1971

par contre un document plus recent, emanant de la commission des clauses abusives de la DGCCRF (Repression des fraudes) qui est la recommandation n°91-01 concernant les contrats proposés par les etablissements d'enseignement a distance.


"recommande que soient eliminés des contrats proposés par les etablissements d'enseignements les clauses qui ont pour objet ou pour effet:
- ...................;
- 11° d'empecher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et legitime".

trouvé une activité professionnelle, qui ne me permet pas de consacrer pleinement mon attention sur la formation et je pense un motis serieux et légitime non ?

Re: résiliation contrat de formation du centre europeen de formation

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Messagepar Moderateur-01 » 01 Juin 2016, 11:33
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Dans ce cas, vous devez prendre contact avec la DGCCRF de votre département.
Cordialement,

Re: résiliation contrat de formation du centre europeen de formation

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Messagepar Bikette » 01 Juin 2016, 11:37
Membre depuis 31 Mai 2016, 12:28

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c'est fait depuis se matin j'ai du envoyer mon contrat enfin une copie a la ddpp du nord la ou se situe le centre il vont regarder mon contrat et m'en dire plus je vous tiens informer des suites

Re: résiliation contrat de formation du centre europeen de formation

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Messagepar Bikette » 12 Juin 2016, 10:20
Membre depuis 31 Mai 2016, 12:28

Nouveau membre 4 Messages


j'ai reçue la lettre recommander de reponse du cef.

par contre est ce que cette article peut rentré en ligne de mire :

Art. R 444-26 . — En cas de survenance de l'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L 444-8, à la suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les motifs, à l'organisme privé d'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre. L'organisme privé restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui ne constitueraient pas la contrepartie de services effectivement rendus à la date d'effet de la résiliation. L'estimation pécuniaire de ces services est faite à proportion du temps couru depuis la date d'entrée en vigueur du contrat.

car ils on reçus ma lettre le 1 juin j'ai reçus la leur le 11 juin.

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