résiliation contrat a tacite reconduction

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résiliation contrat a tacite reconduction

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Messagepar damsouz » 30 Aoû 2016, 17:22
Membre depuis 30 Aoû 2016, 16:52

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

ma question concerne un contrat d'entretien pour ma pompe a chaleur que j'ai résilié.La période de mon contrat va du 20 Mai au 19 mai de l'année suivante, j'ai reçu la facture fin mars mais j'ai fait la résiliation de ce contrat par courrier recommandé le 19 mai car sur ma facture il y a la mention "Conformément a la réglementation,vous avez la possibilité de dénoncer votre contrat par courrier jusqu'au 20/05/16". Depuis j'ai reçu 2 factures de rappel. Je voulais savoir si le contrat est bien résilié du au faite que je n'ai pas respecté le délai de la loi chatel soit 20 jours après réception de la 1ère facture.Merci d'avance pour votre réponse cordialement.

Re: résiliation contrat a tacite reconduction

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Messagepar Moderateur-01 » 31 Aoû 2016, 19:41
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11940 Messages


Bonjour,
Cette clause "Conformément a la réglementation,vous avez la possibilité de dénoncer votre contrat par courrier jusqu'au 20/05/16" qui figure sur votre facture vous protège.
Cordialement,

Re: résiliation contrat a tacite reconduction

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Messagepar damsouz » 01 Sep 2016, 13:37
Membre depuis 30 Aoû 2016, 16:52

Nouveau membre 2 Messages


merci pour votre réponse

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