Remboursement paiement voyage après faillite société

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Remboursement paiement voyage après faillite société

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Messagepar sebast » 01 Aoû 2016, 21:53
Membre depuis 01 Aoû 2016, 21:29

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Je souhaite avoir des informations dans le cas de l'achat de plusieurs nuits d'hôtel chez un vendeur internet début 2016 (HOTELING) pour un montant de 1670 euros suivi par la faillite de cette société le 15 juillet.

Est-il possible d'évoquer auprès de ma banque l'article L133-17-II du code monétaire et financier pour demander le remboursement des sommes versées pour "service non rendu" et si oui de quelle manière.

Beaucoup de personnes parlent de cet article pour obtenir un remboursement de la banque.

Merci par avance pour vos réponse

Re: Remboursement paiement voyage après faillite société

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Messagepar Moderateur-01 » 02 Aoû 2016, 12:55
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Bonjour,
Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. Vous pouvez alors envoyer un courrier en AR q votre banque afin de vous rembourser.
Cordialement,

Re: Remboursement paiement voyage après faillite société

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Messagepar sebast » 02 Aoû 2016, 13:08
Membre depuis 01 Aoû 2016, 21:29

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse. Donc dans le courrier que je vais envoyer à la banque je peux faire référence à l'article L133 17 II ? Merci encore

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