Refuser une prestation commandée dans un salon

un avocat répond gratuitement à vos questions juridiques en droit du consommateur. Arnaque, vice caché, résiliation, Livraison ...

Refuser une prestation commandée dans un salon

Avatar de l’utilisateur

Messagepar fleger » 21 Avr 2016, 13:40
Membre depuis 21 Avr 2016, 13:06

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Au cours d'un salon de l'habitat (6-7-8/02/2016), j'ai signé un bon de commande ainsi qu'une tolérance métrée pour un travail de ravalement de peinture de mon habitation.
L'argumentaire du responsable de la société était correcte et insistait qu'il souhaitait s'implanter dans notre région.
La somme demandée est de 10227 € HT.
Le jour du métrage précis, ma compagne et moi nous avions signalé aux représentants que nous voulions d'autres devis.

Il s'avère que ce n'est pas un devis que j'ai signé mais un bon de commande sans aucune possibilité de rétractation ou alors payer 50% de la somme totale !

Maintenant que nous en savons plus sur ce que l'on veut faire, cette prestation ne nous convient pas !

Quelle est la meilleure solution à adopter?
Notre habitation est en indivision, peut on faire valoir que nous sommes deux à devoir signer un bon de commande?

Merci de votre aide

Cordialement

F. Léger

Re: Refuser une prestation commandée dans un salon

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 21 Avr 2016, 17:28
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14059 Messages


Bonjour,
La loi Hamon est intervenue avec l’article L.121-97 inséré au Code de la consommation qui indique que tout professionnel doit informer un consommateur qu’il ne bénéficiera pas de délai de rétractation, et ce avant la conclusion de tout contrat lors d’un salon, d’une foire ou de toute autre manifestation commerciale. Cette information devra être affichée dans un format bien précis (au minimum de format A3, en caractères de corps 90 minimum) en comportant la phrase : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire / ou ce salon / ou sur ce stand« .

Cette règle est en vigueur depuis le 12 décembre 2014, et stipule que les professionnels en infraction peuvent se voir attribuer la nullité de la vente conclue, ou encore une amende pouvant aller jusque 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale.
Ainsi vous pouvez invoquer l'absence de consentement de l'autre indivisaire pour annuler cette vente.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci



Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droits du consommateur

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Bing [Bot] et 3 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.