Reclamation trop percu mutuelle 2 ans plus tard

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Reclamation trop percu mutuelle 2 ans plus tard

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Messagepar beegirl42 » 11 Avr 2016, 16:29
Membre depuis 11 Avr 2016, 16:22

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Aujourd'hui, je recois un simple courrier de mon ancienne mutuelle qui me demande le remboursement d'un trop perçu. Il me parle d'un courrier daté du 20 octobre 2015 que je n'ai pas reçu. J'ai résilié ma mutuelle le 1/01/2014 et il me réclame des sommes sur janvier et février 2014.
Ont-ils le droit de me demander ce remboursement 2 ans après ? En sachant que certaines sommes ont été versées à la pharmacie ? et sans le faire par lettre recommandée ?
merci de vos réponses.
Cordialement,

Sabrina

Re: Reclamation trop percu mutuelle 2 ans plus tard

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Avr 2016, 16:40
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13188 Messages


Bonjour,
Le délai de prescription pour faire le recouvrement d'un trop perçu est de deux ans.
Cordialement,

Re: Reclamation trop percu mutuelle 2 ans plus tard

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Messagepar beegirl42 » 12 Avr 2016, 17:41
Membre depuis 11 Avr 2016, 16:22

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour votre réponse. Mais c'est 2 ans par courrier simple ou par recommandé ?

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