Protocole d'accord et prescription sur facture

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Protocole d'accord et prescription sur facture

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Messagepar lindavgx » 24 Mai 2016, 20:43
Membre depuis 24 Mai 2016, 20:41

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

J'ai un litige avec une société qui achète et pose des portails.
Il y'a eu divers problèmes avec cette société.
Le chantier en retard, des gros problèmes de réglages et de pose etc...
Nous venons de signer ce matin avec la partie adverse (avec deux experts présents) un protocole d'accord.

--> Je voulais savoir quel valeur juridique avait ce document, en sachant que les experts n'on rien signés ??!

On m'a imposé de le signer, car sinon la partie adverse allait m'attaquer car je n'ai pas payé le solde de la facture à la société adverse.
L'expert de mon coté, m'a fait savoir que j'encourais de sérieux soucis si je ne signer pas cette conciliation.
Je vous informe que je suis à 2 ans pour cette facture.

---> Puis je faire marcher "l' Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. " après avoir signé ce protocole d'accord ?

---> Qu'est ce que j'encours si je ne paye pas à la date cité sur le protocoles ?

-----------------------------------------------------------
Voici les articles apposés en fin de document : article2044 / 2052 / 1565 / 1568
Les termes du protocoles sont les suivants : la société doit réparer les problèmes cités, et moi je dois solder ma facture.

Le contrat initial est un contrat type, avec désignation des marchandises et services.

Je rajoute un élément peut être important.
Je viens de m'apercevoir qu'il y a eu une erreur dans la rédaction du protocole d'accord , sur une date de payement.
Est ce que le document n'est plus valide ?

J'aimerais savoir si je peux faire valoir que la partie adverse m'a obligé à signer.
En faite l'expert de la partie adverse m'a dit mot pour mot : "Si vous ne trouvez pas d'accord je vous assigne dés demain".
L'expert pour ma partie, m'a bien fait comprendre que je n'étais pas du bon coté en n'ayant pas soldé la facture, sans tenir compte du problème qui nous réunissait ce jour.

Et ce que je peux faire jouer ce forçage à la signature ?

L'expert de ma partie, m'a même dit que j'avais tous les droits aprés avoir soldé la facture...
Elle a oublié de me dire "à mes frais" bien sure !

En faite, j'ai moi même fais cette démarche de prise en charge juridique avec mon assurance.
Et au final c'est moi qu'on accuse, sans tenir compte des problèmes lié au non payement de ce chantier... On me dit que la société peut régler les problème sans soucis.

Merci pour vos conseils et avis.

Re: Protocole d'accord et prescription sur facture

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Messagepar Moderateur-01 » 25 Mai 2016, 15:49
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12251 Messages


Bonjour,
En effet, la transaction est définie par l'article 2044 du Code civil comme «un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître». Le Code civil confère à l'accord entre signataires l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, cela signifie que l'affaire est définitivement réglée par la transaction et qu'il n'est plus possible de venir la contester devant un tribunal. De plus, l'une des parties peut demander au président du TGI d'entériner la transaction afin de lui donner force exécutoire. La force exécutoire, permet aux parties de faire exécuter la transaction qu'elles ont conclue, en recourant s'il le faut à la force publique.
Vous êtes donc engagé a respecter ce protocole d'accord. Si vous estimez que vous êtes lésé vous devez faire une requête auprès du TGI afin d'annuler cette transaction. L'intervention d'un avocat est obligatoire.
Cordialement,

Re: Protocole d'accord et prescription sur facture

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Messagepar lindavgx » 25 Mai 2016, 15:56
Membre depuis 24 Mai 2016, 20:41

Nouveau membre 2 Messages


merci pour votre réponse.

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