Procédure vice caché suite vente véhicule

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Procédure vice caché suite vente véhicule

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Messagepar pouille » 08 Mar 2016, 23:22
Membre depuis 08 Mar 2016, 23:12

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

J'ai vendu l'an dernier un véhicule à un particulier. Une panne de boite de vitesses automatique est survenue peu de temps après la vente de mon véhicule, et cette panne est certainement consécutive à un défaut de vidange de BV. Cette vidange n'ayant pas été faite au kilométrage préconisé par le carnet d'entretien (ce que j'ai découvert peu de temps avant de vendre mon véhicule), j'en ai informé mon acheteur par écrit AVANT la vente afin de lui éviter toue mauvaise surprise.

Je suis donc attaqué par l'acheteur de mon véhicule en procédure vice caché, et une première expertise contradictoire a eu lieu entre lui et moi, assistés tous deux de nos experts. Suite à cette première expertise, les experts ont décidé de se retourner contre le garage X qui n'avait pas effectué la vidange de BV au kilométrage préconisé.

Mon expert a donc convoqué une seconde expertise, entre lui et le garage X qui n'avait pas fait l'entretien de la BV au kilométrage préconisé dans le carnet d'entretien, expertise pendant laquelle mon expert a évoqué l'obligation de conseil non respectée du garage X.
Le garage X a précisé que d'après ses informations, l'entretien de la BV n'était pas à faire à ce kilométrage (contrairement à ce que préconise le carnet d'entretien). Suite à cette expertise, le garage X a répondu que s'il était prouvé que l'entretien de la BV était préconisé par le constructeur au kilométrage litigieux, il s’acquitterait en totalité de la somme des réparations de la BV.

Mon expert s'est donc mis en relation par courrier (il y a une quinzaine de jours) avec le constructeur, pour lui demander un document officiel stipulant le kilométrage auquel devait être fait l'entretien de la BV. A ce jour, nous attendons sa réponse.

Malheureusement, j'ai entre temps reçu un courrier de mise en demeure de la protection juridique de mon acheteur, me demandant le remboursement et la reprise du véhicule sous quinzaine avant saisie des tribunaux compétents.

J'ai donc plusieurs interrogations:
- mon acheteur doit-il impérativement attendre la réponse du constructeur et par la suite, poursuivre la négociation amiable si nécessaire ?
- dans quelle mesure est-il en droit de saisir les tribunaux avant la fin de la procédure amiable entamée?

Merci d'avance pour vos réponses car je ne souhaite pas être assigné en justice alors que je pense être dans mon droit...

Re: Procédure vice caché suite vente véhicule

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Messagepar Moderateur-01 » 09 Mar 2016, 16:59
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14085 Messages


Bonjour,
L'acheteur peut a tout moment saisir le tribunal. Mais ce n'est pas dans son intérêt de le faire tant que les négociations à l'amiable sont en cours. Vous pouvez donc répondre à cette mise en demeure en précisant que vous attendrez toujours le retour du constructeur.
Cordialement,

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