Probleme de livraison et d'installation de cuisine.

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Probleme de livraison et d'installation de cuisine.

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Messagepar Del03 » 08 Fév 2017, 10:13
Membre depuis 08 Fév 2017, 09:59

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour, je viens vous faire par d'un probleme qui traine depuis novembre. J'ai commandé une cuisine chez but en Novembre et je devais être livree fin decembre. J'avais déjà fait une reservation avec un accompte avec les dimensions que j'avzis prise moi meme. Un cuisiniste est venu prendre les mesures et a décrété quil y avait 30cm de plus que prévu. A ma facture c'est donc rajouté une plus value de 250euros environ. Puis le cuisiniste n'est jamais réaparu apres avoir insisté aupres de But j'apprends quil a été remercié et qu'une autre entreprise venait m'installer ma cuisine... cela nous décale donc déjà en janvier. Je recois mes meubles et le jour de la pose l'entreprise qui vient m'installer mes meubles se rend compte quil y a 30centimetres de trop et que mes meubles ne rentrent pas dans ma cuisine. Je m'enerve péte un plomb et contact But qui s'excuse et me fait des promesses orales de remboursement de cette plus value et que je peux garder les meubles en trop (qui ne me servent a rien). aujourdhui je les appels et la il faut que je rende les meubles sinon je n'aurais aucun remboursement et je n'ai encore aucun autre meuble qui termine ma cuisine...nous sommes en fevrier je n'en peux plus. Que puis je faire? Merci de votre réponse

Re: Probleme de livraison et d'installation de cuisine.

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Messagepar Moderateur-01 » 08 Fév 2017, 17:31
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,

le métré est obligatoire "selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, le vendeur est tenu d'une obligation d'information à l'égard du consommateur et ne saurait lui proposer de signer un bon de commande sans avoir au préalable pris les mesures et relevés nécessaires à son domicile, sauf à ne pas remplir correctement sa mission de conception, laquelle fait partie intégrante du contrat... obligation (d’information) sans laquelle le contrat n'est pas valablement conclu dans les conditions de l'article 1583 du code civil."
Elle est la cause de nullité selon la jurisprudence suivant La cours de cassation, par un arrêt du 25 mars 2010, valide le fait suivant : il n'y a pas de devis ou de commande de cuisine équipée sans qu'un métré précis n'ait été réalisé sur site.
Dans ce sens le métré est une clause de nullité vous pouvez lui adresser un courrier recommandé
. En cas de refus vous pouvez saisir le juge de proximité si le montant ne dépasse pas 4000 Euro et le juge de tribunal d’instance si le montant entre 4000 euro et 10 000 euro. Et TGI au delà de 10000e.
Cordialement,

Re: Probleme de livraison et d'installation de cuisine.

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Messagepar Del03 » 09 Fév 2017, 04:08
Membre depuis 08 Fév 2017, 09:59

Nouveau membre 2 Messages


Je vous remercie de votre réponse, mais du coup avec le recommandé ils vont vouloir récuperer la partie de la cuisine qu'ils m'ont déjà installé? Ou je peux la garder... ? je voulais également savoir si j'ai le droit a des dédommagements du fait que j'attend depuis plus de 2mois le reste de cette cuisine qui n'arrive pas.
Merci

Re: Probleme de livraison et d'installation de cuisine.

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Messagepar Moderateur-01 » 09 Fév 2017, 11:05
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Vous devez restituer les meubles reçus. Pour demander dédommagement vous devez saisir le juge.
Cordialement,

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