Prélèvement sur mon compte sans mon autorisation

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Prélèvement sur mon compte sans mon autorisation

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Messagepar Pou_76 » 11 Fév 2016, 14:01
Membre depuis 11 Fév 2016, 13:46

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

En avril 2015, j'ai effectué 2 chèques dans un magasin alimentaire. Ce même magasin à perdu les chèques. Ils ont contacté ma banque 10 mois après pour prélever le montant des 2 chèques perdu. Ma banque à accepter sans m'en informer et ce magasin à récupérer son dû sans grand effort à priori.

Est ce légal que ma banque est accordé le prélèvement sans me le demander avant ?

Cordialement et merci pour vos réponses

Re: Prélèvement sur mon compte sans mon autorisation

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Fév 2016, 18:34
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12323 Messages


Bonjour,
En effet, le bénéficiaire d'un chèque, qu'il soit un professionnel ou un consommateur, doit le présenter au paiement dans le délai de huit jours à compter de la date d'émission portée sur le chèque si celui-ci est émis et payable en France.
Toutefois, le chèque peut être présenté à l'encaissement et payé au-delà de ces délais légaux de présentation du moment que le délai de prescription n'est pas arrivé à échéance.
Le délai de prescription est fixé par la loi à un an à compter de la fin du délai de présentation.
Lorsqu'il est émis et payable en France, le chèque est donc valable pendant une durée d'un an et huit jours (articles L. 131-32 et L. 131-59 du Code monétaire et financier).
Cordialement,

Re: Prélèvement sur mon compte sans mon autorisation

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Messagepar Pou_76 » 12 Fév 2016, 20:50
Membre depuis 11 Fév 2016, 13:46

Nouveau membre 2 Messages


Merci, sauf que la c'est tout autres chose car le magasin à perdu les chèques, et donc à appelé ma banque pour prélever leur montant directement sur mon compte. La banque à accorder le prélèvement sans m'en informer. Et le magasin ne m'a pas prévenu non plus de la perte des chèques.

Et je n'ai eu aucun document de déclaration de perte des chèques et aucune demande de prélèvement écrite ou orale

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