Préjudice entraîné par des erreurs de vendeurs

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Préjudice entraîné par des erreurs de vendeurs

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Messagepar bopol » 29 Fév 2016, 21:58
Membre depuis 29 Fév 2016, 21:17

Nouveau membre 2 Messages


Madame, Monsieur,

Je sollicite vos conseils sur un litige, avec des faits longs mais au final très simple.
Pour cela je vais vous présenter les faits en étapes, afin d'éclaircir au mieux ma situation.

Première étape: Je décide d'acheter, dans une grande enseigne française un ordinateur d'un montant de 299 euros, le huit février. Cet achat ne me satisfaisant pas, j'utilise mon droit au retour d'un produit acheté, avec une décote de 10%, pour l'ouverture de l'emballage ( comme le permet la politique de la marque en la matière).
Lors de ce retour, l'employé au service après vente me rembourse en avoir, et j'en profite pour choisir un autre ordinateur, à 500e.
C'est le premier moment clé de ma situation, car lors de ce deuxième achat, alors que j'ai explicité ma volonté de payer avec l'avoir donné au titre du premier achat retourné(270 euros environ en tenant compte de la décote), et le reste en carte bancaire. Le vendeur se trompe, et me fait payer la totalité des 500 euros en carte bancaire, tout en prenant mon avoir.
Remarque: je n'ai remarqué cette erreur qu'en recevant mon relevé de compte ( donc à l'étape 3).

Deuxième étape: Ce second ordinateur ayant un défaut récurrent au modèle même, je l'échange une fois, puis une deuxième fois, jusqu'à ce qu'on me rembourse par virement bancaire 500 euros, et non par un second avoir. Et c'est là une seconde erreur faite par un employé de l'enseigne, car ce mode de remboursement ne se fait apparemment pas.

Troisième étape: Je décide pour mon troisième essai d'acheter un ordinateur dans une autre enseigne.
Cependant en fin de mois, lorsque je reçois mon relevé de compte, je remarque donc un débit de 299 euros(1e achat), un autre de 500 euros(2e achat), et un crédit de 500 euros( remboursement 2e achat), concernant les transactions faites avec la première enseigne.
Je retourne une énième fois en magasin pour demander cette fois le remboursement d'un montant de 270 euros au titre d'un trop perçu.
Le remboursement se fait en avoir. Avoir dont je n'ai plus l'utilité.
En résumé, on me rend un avoir avec lequel j'avais consenti à acheter un ordinateur, et l'enseigne garde le surplus découlant de la transaction bancaire, objet de l'erreur de la part de l'employé.

J'ai essayé de faire valoir que le surplus ( et donc l'erreur de l'employé) reçu par l'enseigne étant d'origine bancaire et non un avoir, je devrais logiquement recevoir virement bancaire, et non un avoir.

De ce fait je voudrais vous poser quelques questions, à savoir:
1/ Suis je en droit de faire valoir que je n'ai pas à supporter la charge des erreurs commises par les employés de l'enseigne? Sur quels fondements?

2/ Quelle est la valeur d'une erreur qui se fait à l'avantage d'un client?
Plus largement, quelles motifs puis je avancer afin de recevoir un remboursement de la même nature que l'erreur commise, c'est à dire en virement bancaire?

3/ Puis je faire valoir un préjudice du fait de deux erreurs consécutives de la part d'employés de l'enseigne? Sur quels fondements?


Je vous prie d'excuse pour la longueur du message, en espérant avoir été clair.

Respectueusement.

Re: Préjudice entraîné par des erreurs de vendeurs

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Messagepar Moderateur-01 » 01 Mar 2016, 19:15
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13662 Messages


Bonjour,
Les articles 1602 et suivants du code civil précisent que le vendeur a deux obligations principales dont celle de délivrer la chose et que cette délivrance doit être conforme aux dispositions du contrat. La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. Elle se distingue de la garantie des vices cachés. L'article l 211-4 du code de la consommation vient compéter ces dispositions générales en disposant que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Et nous vous informons que l'article l 211-9 du code de la consommation énonce qu'en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Et lorsqu’un professionnel ne respecte pas ses engagements sa responsabilité civile peut être engagée et celui-ci peut être condamné au paiement de dommages et intérêts au profit de son client (article 1147 et 1382 du Code civil).

Re: Préjudice entraîné par des erreurs de vendeurs

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Messagepar bopol » 02 Mar 2016, 21:21
Membre depuis 29 Fév 2016, 21:17

Nouveau membre 2 Messages


Je vous remercie pour votre réponse, très rapide et qui me permettra d'entamer des négociations sur de bonnes bases!

Cependant, je me retrouve avec d'autres questions.
Dans mon cas, concernant le second ordinateur a la FNAC ( de 500e) que j'ai acquis, l'employé au service après vente a effectué un remboursement, ce qui ne rentrait pas dans les clauses publiées par l'enseigne ( l'enseigne n'acceptant que de faire des avoirs sur un produit ouvert).

Donc est ce que le geste commercial effectué par le service après vente ( c'est à dire le remboursement) a une valeur juridique, sachant que ce n'est pas une des options proposées par l'enseigne FNAC?
Si oui, est ce que le gérant peut revenir sur un geste commercial accordé par un de ses employés, comme ça a été dans mon cas?

En vous remerciant d'avance pour votre réponse,

Respectueusement.

Re: Préjudice entraîné par des erreurs de vendeurs

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Mar 2016, 15:26
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13662 Messages


Bonjour,
En principe l'acceptation a une valeur juridique et le gérant ne peut pas revenir sur un geste fait par son employé.

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