Participation aux bénéfices de l'assurance emprunteur

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Participation aux bénéfices de l'assurance emprunteur

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Messagepar trader1b » 16 Fév 2017, 22:40
Membre depuis 16 Fév 2017, 22:29

Nouveau membre 2 Messages


Bonsoir,
Qu'en est-il aujourd'hui de la participation aux bénéfices techniques et financiers de l'assurance emprunteur ? L'article L 331-3 du code des assurances dit que l'on peut en bénéficier, la décision n°353885 du 23/07/2012 du Conseil d'Etat a renforcé ce point de vue, car l'assurance des emprunts peut être assimilée à une assurance vie et de ce fait le principe de répartition des bénéfices est applicable.
Néanmoins, il semblerait que la demande individuelle ne soit pas permise, ce sujet certainement affecté par un vide juridique.
Concrètement, les nouveaux emprunts, notamment ceux rachetés peuvent-ils en bénéficier ? La délégation d'assurance aussi ?
Qui pourrait m'éclairer ?
Merci à vous ;)

Re: Participation aux bénéfices de l'assurance emprunteur

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Messagepar Moderateur-01 » 17 Fév 2017, 17:47
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
La loi exige des banques qu'elles reversent en fin d'année aux détenteurs d'un crédit une partie des bénéfices générés avec leur assurance emprunteur. Si vous êtes détenteur d'un crédit, vous pouvez prendre contact avec la compagnie d'assurance qui gère votre contrat d'assurance emprunteur.
Cordialement,

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