Paiement de formation demandé à la place de mon entreprise

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Paiement de formation demandé à la place de mon entreprise

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Messagepar Nadroga » 23 Jan 2017, 15:45
Membre depuis 23 Jan 2017, 15:23

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Je vous contacte car je suis face à un imbroglio juridique, je vous explique la situation :

J'étais en alternance dans une entreprise (C2is, basé à Lyon), dans le cadre de ma formation à l'institut G4 (école privé).
Mon ex-entreprise a payé à l'institut la moitié de mes frais de scolarité (3250/7500€). Malheureusement, mon entreprise est en ce moment en redressement judiciaire depuis le 1er Décembre 2016. Le mandataire judiciaire à informé l'institut de la "prise en compte de la dette" début Décembre.

L'institut n'a pas voulu me remettre mon diplôme tant que la somme restante à payé ne l'était pas. Elle a d'ailleurs prétexté de ne pas avoir présenté mon dossier au jury. Information fausse puisque mon diplôme a été validé le 19 Septembre 2016.
Pour récupérer mon diplôme, l'institut m'a édité une facture de 4000€ (soit plus que la somme restante pour mon entreprise), à payé en 5 fois, le 15 Décembre 2016 (elle était donc déjà au courant du mandataire). Il n'est jamais écrit dans mon contrat que je dois payer à la place de l'entreprise de toute façon.

Malheureusement, ayant décroché un CDI (dans une autre entreprise) commençant début Janvier et nécessitant obligatoirement mon diplôme (bac +5), l'école étant au courant, je n'ai eu d'autres choix que de faire des chèques pour payer cette facture.
J'ai ainsi pu récupérer mon diplôme (après le débit du premier chèque), en même temps que l'institut m'informait de la mise en redressement judiciaire de mon ex-entreprise (1 mois après)
J'ai donc décidé de faire oppositions aux autres chèques, puisque c'est la justice, via le mandataire, qui doit se charger de la créance de mon ex-entreprise à l'institut.
Je me retrouve donc en interdit bancaire (parait-il, pas d'info pour le moment) car l'institut à quand même posé les autres chèques. (Ce n'est pas le problème principal)

Je précise que je n'ai jamais fait une reconnaissance de dette.

Petit récapitulatif chronologique :
30 Aout 2016 : Fin de mon contrat en entreprise ( mon diplôme est alors payé à 50%). L'école ne veut pas me donner une attestation de réussiste de mon diplome
19 Septembre 2016 : Validation de mon diplôme par un jury, et édition du diplôme
1er Décembre 2016 : mise en redressement judiciaire de mon entreprise, et notification de cela par le mandataire à l'institut
15 Décembre 2016 : Facturation de mon école à moi-même, d'un montant de 4000€, qui nie avoir reçu le diplôme
- Janvier 2017 : Débit d'un premier chèque
3 Janvier 2017 : Message m’annonçant la validation de mon titre, mais son indisponibilité pour le moment. Appel téléphonique pour m'informer que le mandataire les a contacté et qu'ils doivent régler ça avec lui.
23 Janvier 2017 : Tentative de débit du deuxième chèque.

Je me suis mis "hors-la-loi" en faisant oppositions aux chèques, à cause de cette situation.

Je me demandais donc ce que pouvais encourir mon institut de formation, car on m'a énoncé plusieurs choses anormales :
- Double facturation (à moi, et à mon entreprise)
- Rétention de document administratif
- soumission à une extorsion sous la contrainte d'obtenir mon diplôme

Est-ce vrai, juridiquement valable ?
Dois-je débloquer les chèques, afin de ne plus être en interdit bancaire, mais devoir courir après cette somme énorme durant des mois ?

Cordialement,
Alexandre.

Re: Paiement de formation demandé à la place de mon entreprise

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Messagepar Moderateur-01 » 24 Jan 2017, 17:26
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Dans ce cas vous pouvez faire un recours auprès de la DGCCRF.
Cordialement,

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