Modification de document officiel apres reception

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Modification de document officiel apres reception

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Messagepar Renooo » 04 Jan 2016, 21:04
Membre depuis 04 Jan 2016, 20:53

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour suite a une suspention de permis pour refus de me soumettre au test en vu d etablir mon taux de thc j ai recu une convocation de visite primaire a la prefecture. Sur cette convocation la case prise de sang n etait pas cocher et lors de la visite le medecin me demande ma prise de sang je lui explique que se n est pas cocher et que je n ai pas a la faire mes ce dernier a cocher la case et ma dit maintenant vous devez la faire. A t il le droit de modifier un document que j avait deja recu car j ai de gros doute sur la legitimité sur de t elle acte? Merci cdlt

Re: Modification de document officiel apres reception

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Jan 2016, 17:50
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Non, si la case n'était pas coché, le médecin n' a pas le droit de vous demander la prise de sang ou de modifier le document.
Cordialement,

Re: Modification de document officiel apres reception

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Messagepar Renooo » 05 Jan 2016, 23:28
Membre depuis 04 Jan 2016, 20:53

Nouveau membre 2 Messages


Merci beaucoup pour votre reponse et votre reactivité une derniere question comment faire pour poursuivre ce medecin . Est ce que je peut demander des dommages et interet ? Cdtl

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