Litigige contrat de location voilier a un particulier

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Litigige contrat de location voilier a un particulier

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Messagepar joebar » 23 Mai 2016, 14:16
Membre depuis 23 Mai 2016, 14:07

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

j'ai loué un voilier à un particulier.

Lors de notre départ du port, nous avons vu desuite qu'il y avais un problème avec le moteur (pas de poussé).

Après avoir fait les premières manœuvres pour dégagé le voilier du port afin d'éviter les recifs, nous avons contacté le proprio pour l'en informé.

Nous avons réussi à regagner un port grace à un remorquage et après vérification du bateau, l'hélicé etait arrachée.

Bien entendu le proprio nous incrimine et nous demande les frais de réparation.

A savoir, que lors de la prise en main, le moteur n'a pas été essayé et dans le contrat il n'y a pas de check up ni d'inventaire de l'état du bateau!

Quels sont les recours possible ?

Merci d'avance

Re: Litigige contrat de location voilier a un particulier

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Mai 2016, 18:35
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12251 Messages


Bonjour,
En absence de document d’établissement d’état de lieux, le loueur ne peut pas engager votre responsabilité.
Cordialement,

Re: Litigige contrat de location voilier a un particulier

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Messagepar joebar » 23 Mai 2016, 18:56
Membre depuis 23 Mai 2016, 14:07

Nouveau membre 2 Messages


Effectivement, pas d'état des lieux ni essais du moteur.

Avez vous un article d'un code pour le lui envoyer en recommandé ?

Cordialement

Re: Litigige contrat de location voilier a un particulier

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Messagepar Moderateur-01 » 24 Mai 2016, 14:34
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12251 Messages


Bonjour,
En l’absence d’état contradictoire, le matériel loué est réputé
en parfait état à défaut de réserves écrites lors de restitution. Selon
l'article 1731 du Code Civil, « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le
preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives,
et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».
Le louer pour vous demander le paiement des frais de réparation, doit
pouvoir prouver que la dégradation est de votre fait. C’est la comparaison
entre l’état contradictoire de mise à disposition et celui de restitution
qui permettra le responsable des dégradations. L’absence d’état de
matériel oblige le loueur à prouver que les dégradations sont le fait du
locataire.
Cordialement,

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