Litige travaux rénovation appart société de Levallois Perret

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Litige travaux rénovation appart société de Levallois Perret

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Messagepar cherubin » 06 Avr 2016, 23:14
Membre depuis 06 Avr 2016, 23:13

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

Je viens chercher un retour d'expérience, un conseil, sur la meilleure chose à faire lorsqu'une entreprise de batiment vous escroque.
Pour la réfection complète de mon petit appartement de 17m² à Paris, j'ai effectué une demande sur le site 123devis afin d'avoir 3-5 devis.
Il y avait de tout comme prix et sérieux "apparent". J'ai alors pris la société qui m'a semblé la plus solide, basée à Levallois, le commercial Christophe était bien propre sur lui. avec une expérience dans l'élaboration et la pose de cuisine à BOULOGNE BILLANCOURT depuis au moins 2004, se vantant de faire du design et de suivre la tendance marché.

Pour refaire la salle de bain, l'éléctricité, poser une cuisine et du parquet ils m'ont chiffré 13000€. Ayant eu une expérience positive préalable bien plus complexe de chantier sur une surface deux fois plus grande, j'ai trouvé ça honnête et j'ai signé en déposant un acompte de 40%.

Mon erreur a été de ne pas vérifier de date de livraison de la fin des travaux car la société m'annonçait 3 semaines de travaux, et j'avais les mêmes échos autour de moi.

Ils ont alors commencé mi aout 2015 les travaux, pendant 2-3 jours, puis on commençait à ne venir que de façon sporadique. Je surveillais le chantier quotidiennement c'est ainsi que j'ai constaté l'absence d'avancement et leur en ai fait part à de nombreuses reprises. J'ai par ailleurs demandé plusieurs fois par email une date de livraison qui ne m'a jamais été communiqué.
Le temps filait, l'entreprise faisant la morte, ne me répondant qu'une fois tous les 5-6 jours, ayant mes clefs évidemment et la possibilité de tout détruire dans l'appartement.
Une situation d'otage car ils savaient que je dépendais d'eux.

J'ai fini par perdre patience et à mettre un ultimatum, car nous arrivions mi-octobre, soit 2 mois après le début des travaux ! C'est un 17m² où l'on ne devait faire que du basique.
à la mi octobre, à peine 1/4 des travaux avaient été effectués.
Ils ont alors contre attaqué en me disant que le chantier ne pourrait continuer sans le versement de 50% du total du chantier, soit leur verser 90% avec l'acompte alors qu'ils n'avaient quasi rien fait et étaient en retard de plus d'un mois !

Là je n'ai pas été plus loin, et je leur ai envoyé une mise en demeure. Soit il finalisait les travaux sous un délai de 2 semaines avec des paiements journalier de ma part en fonction de ce qui serait fait, soit ils me remboursaient et on finissait le contrat.

Sans se démonter, sûr d'avoir la lenteur et l’inefficacité du système judiciaire derrière eux, ils ont botté en touche, contestant l'avancée des travaux et que si je ne payais pas, tout resterait bloqué.
J'ai renvoyé une seconde mise en demeure via l'intermédiaire d'un avocat, en mettant tout l'historique de nos échanges, notamment les engagements pris, leurs erreurs dans les délais et réalisations, bref, il n'y avait qu'à lire pour voir leur faute.
Rien n'a faire, pas plus inquiété que ça, ils m'ont juste répondu à nouveau que si je ne payais pas, je pouvais toujours courir.

N'étant pas du genre à abandonné tout de suite, j'ai fait appel à un huissier qui a constaté les travaux. Toutes leurs erreurs ont été formalisées par écrit, l'huissier n'ayant pas été surpris car il fait ce genre de constat 2 fois par semaine. Selon lui près de 9 entreprises de batiment sur 10 à paris ne sont pas sérieuse.
Cela s'explique par la taille du marché, il est facile d'escroquer lorsqu'il y a une telle demande et que la réputation ne peut réellement se vérifier, à l'inverse de la province où un artisan se doit d'être sérieux s'il souhaite éviter de se griller.

Nous avons donc assigné en justice cette société, qui a contre attaqué en embauchant un "gros cabinet" selon mon avocat.
Au vu des faits, il semblerait que je n'avais que 2 options :

- continuer à vouloir défendre mes droits mais au risque que ça prenne au moins 1 an, sans garantie de gagner, en bloquant les travaux, et avec l'éventualité de perdre si je tombais sur un juge ne voulant pas trop creuser le sujet, ou aillant oublier son serment.

- établir un accord amiable pour casser le contrat, et passer à une autre entreprise plus sérieuse qui reprendrait tout le chantier.

Avec ces éléments, et malgré la perte sèche que ça représenterait (6000€), j'ai opté pour la seconde option. Cependant je viens de recevoir la proposition de l'accord et ça me met hors de moi car :

- ils rejettent toute la faute sur moi, en jouant sur le fait que j'ai refusé de payer le complément lorsqu'ils me l'ont demandé, 2 mois après le début du chantier !

- m'interdisent de communiquer d'une quelconque façon sur cette affaire à partir du moment où j'aurais signé l'accord

- m'empêchent de formuler tout recours futur sur la "prestation"

- et que je ne peux rien divulguer de cet accord après sa signature.


Bref, ça m'emmerde de voir qu'une telle société va probablement s'en sortir tranquillement au détriment d'un petit client, et ce malgré qu'ils aient eu d'autres soucis que j'ai pu constaté sur leur page facebook (maintenant supprimée mais que j'ai préalablement sauvegardée)

Que feriez vous? Si je ne signe pas cet accord, que peut-il se passer? Ils vont essayer de me spolier jusqu'au bout afin de s'acheter une Ferrary ?

Merci de vos conseils

Re: Litige travaux rénovation appart société de Levallois Perret

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Avr 2016, 13:32
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14110 Messages


Bonjour,
La transaction est définie par l'article 2044 du Code civil comme «un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître». Il doit impérativement s’agir d’un écrit, par lequel deux cocontractants conviennent de ne pas porter un différend en justice, en échange, le plus souvent, d’une indemnisation pour la partie lésée.
La négociation se solde alors par la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel, venant mettre un terme au conflit. Il empêche ainsi les parties de porter ultérieurement l’affaire qui les oppose devant les tribunaux.
Dans le cadre d'une transaction, il est nécessaire que les parties soient engagées dans un rapport d'obligations réciproques qui permette à chacune d'elle de faire des concessions réciproques, formalisées dans un acte écrit et signé qui mettra fin au litige.
Le Code civil confère à l'accord entre signataires l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, cela signifie que l'affaire est définitivement réglée par la transaction et qu'il n'est plus possible de venir la contester devant un tribunal.
Cordialement,

Re: Litige travaux rénovation appart société de Levallois Perret

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Messagepar cherubin » 07 Avr 2016, 13:38
Membre depuis 06 Avr 2016, 23:13

Nouveau membre 3 Messages


Merci de ce rapide retour et rappel de la loi.

Donc dès que l'accord sera signé, basta, plus moyen de se plaindre de quoique ce soit et on met sous le tapis cette escroquerie si je comprends bien?

L'état ou la justice ne se sont jamais mis dans leur todo un système pour encadrer toutes ces pratiques abusives des entreprises de travaux, artisans, société de tendance, architecte ou design en rénovation ?

Re: Litige travaux rénovation appart société de Levallois Perret

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Avr 2016, 14:06
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14110 Messages


En cas de protocole d’accord transactionnel déséquilibré, vous avez la possibilité de solliciter l'annulation auprès d'un tribunal. Le juge sera alors amené a examiner la réalité des concessions etc. La procédure est longue et ainsi coûteuse.
Cordialement;

Société Travaux/Rénovation escroque les clients

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Messagepar cherubin » 07 Avr 2016, 16:08
Membre depuis 06 Avr 2016, 23:13

Nouveau membre 3 Messages


Merci pour vous explications, j'espère sincèrement qu'un jour le législateur ou tout autre institution agréée mettra le nez dans ce secteur afin de stopper les abus en tout genre de ces sociétés.

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