litige relatif à un contrat d'entretien de ma chaudière

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litige relatif à un contrat d'entretien de ma chaudière

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Messagepar vvincent » 27 Juil 2016, 12:37
Membre depuis 27 Juil 2016, 12:19

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Bonjour,

je me permets de solliciter votre expertise concernant un contentieux avec une société de chauffage. En septembre 2014 j'ai souscrit à un contrat tacitement renouvelable chaque année. En quittant l'appartement où je vivais je n'ai pas pensé à clôturer le contrat par lettre recommandée. Je n'ai pas non plus reçu les lettres de relances de la société puisque ne vivant plus à cette adresse. Cependant, cette semaine une société de recouvrement me contacte en me réclamant la somme due pour le renouvellement du contrat. J'ai contacté mes anciens colocataires vivant encore dans l'appartement qui me précisent que la société n'est pas passée contrôler l'installation depuis 2014.

J'ai fait valoir une clause du contrat qui stipule ce qui suit: "Le non-paiement de la redevance dans les trente jours suivant la souscription ou suivant le renouvellement de l’abonnement, entraîne la suppression de l’entretien et annule les clauses de l’abonnement." Mais la société de recouvrement me fait savoir que, placé dans le contexte de l'ensemble du contrat, cette phrase veut seulement dire que seule l'entreprise est en mesure de l'annuler s'ils le désirent.

Ma question est donc la suivante: pensez vous que je puisse légitimement contester le paiement de cette somme au vu de cet alinéa qui, selon moi, prouve que mon contrat devrait être annulé?

En vous remerciant.

Re: litige relatif à un contrat d'entretien de ma chaudière

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Juil 2016, 18:54
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12285 Messages


Bonjour,
Non, cette clause ne peut pas être un motif sur le quel vous pouvez s’appuyer pour contester cette dette.
Cordialement,

Re: litige relatif à un contrat d'entretien de ma chaudière

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Messagepar vvincent » 28 Juil 2016, 22:42
Membre depuis 27 Juil 2016, 12:19

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Merci pour avoir pris le temps de me répondre

Re: litige relatif à un contrat d'entretien de ma chaudière

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Messagepar vvincent » 29 Juil 2016, 20:24
Membre depuis 27 Juil 2016, 12:19

Nouveau membre 3 Messages


Bonsoir,
Je me suis résolu à payer la somme que je dois à la société de recouvrement. Je leur ai demandé s'ils pouvaient m'envoyer un reçu pour ce paiement. Ils me disent que c'est possible mais me réclament 15,04€ pour cela. Est ce une pratique légale ? N'est ce pas un droit du consommateur d'exiger un reçu contre un paiement ?

Re: litige relatif à un contrat d'entretien de ma chaudière

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Messagepar Moderateur-01 » 01 Aoû 2016, 11:41
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12285 Messages


Non, c'est illégale leur demande.
Cordialement,

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