Litige pour créance fictive élève vs école de commerce

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Litige pour créance fictive élève vs école de commerce

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Messagepar Togather » 17 Avr 2016, 09:53
Membre depuis 17 Avr 2016, 09:48

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Bonjour à tous,

Je vous écris car je soupçonne mon école de me facturer sans droit de le faire des frais de scolarité supplémentaires (pour rattrapages).

J'ai demandé sur la base de l'article 1129 que le service de la facturation me présente la convention à l'origine de cette créance et je n'ai toujours pas de réponse.

Dans l'attente, et parce que je crains qu'ils se servent de ce motif pour m'empêcher l'accès à l'année supérieure, j'envisage de porter plainte auprès du procureur pour tentative d'extorsion de fonds (la violence exercée étant de nature économique et reconnue par la jurisprudence ?). Je préfère le pénal au civil car j'ai l'impression que ça sera gratuit pour moi et très dissuasif pour l'école.

Avant, j'aimerais savoir la chose suivante :

Puis-je contraindre mon école, par une mise en demeure par exemple, de me présenter la preuve de l'origine de cette créance ?

Après tout, peut-être qu'elle existe et que je me trompe !

Mais j'en doute pour une multitude de raisons que j'approfondirai si vous le souhaitez.

Je suis sûre en tout cas que s'ils refusent de me présenter cette preuve, que nous allons à la cour et qu'il s'avère qu'elle existe, la mauvaise foi ou le manquement au devoir d'obligation et de loyauté sont caractérisés.

Qu'en pensez-vous ??

Merci,
JH.

Re: Litige pour créance fictive élève vs école de commerce

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Messagepar Togather » 17 Avr 2016, 16:42
Membre depuis 17 Avr 2016, 09:48

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Ne pouvant pas éditer mon message, prière d'en trouver ci-après un plus exact. Si un modérateur passe par là et peut éditer pour moi le premier message et supprimer celui-ci, je l'en remercie

Bonjour à tous,

Je vous écris car je soupçonne mon école de me facturer sans droit de le faire des frais de scolarité supplémentaires (pour rattrapages).

J'ai demandé sur la base de l'article 1315 que le service de la facturation me présente la convention à l'origine de cette créance et je n'ai toujours pas de réponse.

Dans l'attente, et parce que je crains qu'ils se servent de ce motif pour m'empêcher l'accès à l'année supérieure, j'envisage de porter plainte auprès du procureur pour tentative d'extorsion de fonds (la violence exercée étant de nature économique et reconnue par la jurisprudence ?). Je préfère le pénal au civil car j'ai l'impression que ça sera gratuit pour moi et très dissuasif pour l'école.

Avant, j'aimerais savoir la chose suivante :

Puis-je contraindre mon école, par une mise en demeure par exemple, de me présenter la preuve de l'origine de cette créance ?

Après tout, peut-être qu'elle existe et que je me trompe !

Mais j'en doute pour une multitude de raisons que j'approfondirai si vous le souhaitez.

Je suis sûre en tout cas que s'ils refusent de me présenter cette preuve, que nous allons à la cour et qu'il s'avère qu'elle existe, la mauvaise foi ou le manquement au devoir d'information et de loyauté sont caractérisés.

Qu'en pensez-vous ?

J'envisage de : 1) leur envoyer par courrier recommandé une contestation de la validité de la créance et une mise en demeure de m'en présenter la preuve, puis 2) saisir le procureur pour tentative d'extorsion de fonds ou d'escroquerie (avec des fondements civils & pénaux), 3) payer pour être sûre d'avoir mon année, 4) saisir le procureur pour extorsion de fonds et escroquerie caractérisés, 5) me constituer partie civile en cas de classement sans suite.

En somme, mes questions sont les suivantes :

1) Puis-je obliger mon école à me présenter une preuve de la créance ? Qu'implique son refus de le faire, ou son silence ?

2) Puis-je continuer mes démarches même après avoir payé (pour acheter la paix) ?

3) Puis-je réclamer des dommages et intérêts, de quel montant ?


Merci,
JH.

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