Litige lors d'un achat de voiture entre particuliers

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Litige lors d'un achat de voiture entre particuliers

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Messagepar ultro » 03 Jan 2017, 13:39
Membre depuis 03 Jan 2017, 13:20

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour à tous,

Voici mon problème : j'ai récemment vendu ma voiture à un particulier. Je l'ai averti des choses (dont j'vaais connaissance, je n'utilisais plus trop cette voiture ou que pour de la ville) qui n'allaient pas notamment des pertes de puissances qui se produisaient quand on roulait sur la voie rapide et autres périphériques.

La personne a eu un souci de perte de puissance sur la voie rapide et donc m'a appelé en colère pour annuler la transaction, ce que j'ai refusé. Je lui ai vendu un véhicule qui avait passé le contrôle technique, je l'ai averti des petits soucis qu'elle pouvait rencontrer (voiture ayant un km supérieur à 200 000). Pour moi, je n'ai rien fait de mal mais je peux comprendre son point de vue, elle ne s'attendait surement pas à ça sur la voie rapide.

Ainsi, cette personne m'a menacé de porter plainte, d'aller au tribunal.... pour annuler la transaction.

Même si pour moi, il n'y a pas de vice caché lors de la vente, je ne suis pas coutumier de ce genre de situation. De ce fait, pouvez vous m’éclairer sur ce qui peut se passer, sous combien de temps, avec quelles conséquences ?


Ps : la personne m'a réglé les 2/3 en espèces et le dernier 1/3 en chèque que je vais aller déposer sous peu et qui, à mon avis, aboutira à un nouveau échange d'amabilités.


Merci d'avance

Re: Litige lors d'un achat de voiture entre particuliers

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Messagepar Moderateur-01 » 04 Jan 2017, 18:45
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
Contrairement aux idées reçues, tous les défauts ne constituent pas un vice caché. En effet, pour relever de cette garantie légale, le défaut doit répondre à plusieurs caractéristiques. Il doit être indécelable au moment de l'achat ou de la vente et suffisamment grave pour compromettre l'utilisation normale du véhicule.
Tous les défauts mineurs, visibles ou encore imputables à l'usure normale ne pourront donc pas relever de cette garantie. Enfin, le vice doit préexister à la vente c'est-à-dire qu'il doit exister au moins en germe à la date de la cession du bien, à défaut l'action ne sera pas recevable.
Vous pouvez donc contester la demande de l'acheteur.
Cordialement,

Re: Litige lors d'un achat de voiture entre particuliers

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Messagepar ultro » 04 Jan 2017, 18:56
Membre depuis 03 Jan 2017, 13:20

Nouveau membre 2 Messages


Merci de votre réponse rapide.

Je saisis mal les conditions exactes de cette définition. Par exemple, dans quelle mesure le défaut (pertes de puissance du véhicule entraînant une baisse soudaine de la vitesse de la voiture, apparaît uniquement quand on roule à plus de 100km/h) peut être considéré comme compromettant pour l'utilisation de la voiture ?

En outre, le fait que j'en ai parlé à l'acheteur me protège t il dans cette situation ou l'action en justice (s'il y a) pourrait aboutir à l'annulation de la transaction + la prise en charge à mes frais des honoraires d'avocats par exemple ?

merci

Re: Litige lors d'un achat de voiture entre particuliers

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Jan 2017, 10:05
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Puisque vous avez signalé ce problème à l’acheteur, i ne s'agit plus donc d'un vice caché.
Vous pouvez ainsi faire appel a un expert afin de déterminer les responsabilités de chaque partie.
Cordialement,

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