litige dommages travaux de ponçage domicile

un avocat répond gratuitement à vos questions juridiques en droit du consommateur. Arnaque, vice caché, résiliation, Livraison ...

litige dommages travaux de ponçage domicile

Avatar de l’utilisateur

Messagepar travaux92 » 24 Mai 2016, 14:16
Membre depuis 24 Mai 2016, 14:12

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
j'ai fait faire des travaux de rénovation dans l' appartement dont je suis propriétaire. Il sont été réalisés par le salarié d'une association 1901 de placement de personnel. Le salarié, en plus de travaux de peinture, a, sur sa seule proposition, poncé mon parquet et l'a raté. Il faut le changer.
L'association souligne que la menuiserie ne fait pas partie de ses prestations et refuse sa responsabilité. Il n'y a pas eu de devis préalable car le contrat est à l'heure. Ils demandent néanmoins le paiement de la facture totale des heures du salarié, incluant plusieurs travaux de menuiserie. L'association est elle responsable des dommages des travaux de menuiserie , dans le cadre du contrat de travail de son salarié, signé par le client et l'ouvrier, meme si ils ne font pas partie de leurs habilitations et qu'il n'y a pas eu d'entente préalable ?
Merci de votre réponse,
Cordialement
Caroline Chaslot
0664192252
cc66cb64@hotmail.com

Re: litige dommages travaux de ponçage domicile

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 25 Mai 2016, 15:09
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14059 Messages


Bonjour,
Selon les termes de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, le commettant (l'employeur) est objectivement responsable des faits commis par son préposé (salarié), dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Est a préciser que dès que le préposé agit sans outrepasser le cadre de sa mission, le commentant est responsable du fait de ses fautes. Si le salarié agit hors de ses fonctions, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions, il sera alors seul responsable de ses actes. Mais si le préposé agit sans excéder les limites de sa mission, l'employeur, via l'entreprise, engage sa responsabilité à l'égard des tiers. Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci



Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droits du consommateur

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 4 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.