Litige dans le cadre d'un meuble abîmé lors d'un livraison

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Litige dans le cadre d'un meuble abîmé lors d'un livraison

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Messagepar meleke » 09 Mai 2016, 18:15
Membre depuis 09 Mai 2016, 18:11

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

Je cherche de l'aide suite à un litige avec un commerçant. En effet, j'ai commandé un meuble TV. Celui-ci m'a été livré gratuitement (après proposition du gérant du magasin). Lors de la livraison, une trace de stylo a été faite. Le livreur a voulu effacé son erreur et à frotté avec une éponge mouillé laissant une trace. J'ai constaté la trace et demandé un échange. Le meuble a été récupéré et quelques temps après (manquant d'information..) nous avons eu la confirmation que notre nous serait relivré, il aurait été réparé par un ébéniste. Lors de la 2nde livraison, je constate qu'une réparation a été faite mais qu'une trace est toujours visible... Le livreur le constate et essaie en vain de contacter son responsable... Je refuse le meuble, car ayant acheté un meuble neuf, j'estime que je peux prétendre a un meuble parfait. Puis j'ai contacté le commerçant pour lui dire que je n'était pas satisfaite....celui-ci m'a prise de haut, me disant que l'argent ne donné pas tout les droits et qu'il estimait la réparation correcte. Que nous devions venir chercher le meuble. Fatiguée, mon compagnon s'est résigné à louer une camionnette pour aller chercher le meuble... le responsable lui a dit qu'il faudrait payer des frais supplémentaires pour récupérer le meuble. Un prix fait, cela fera 100 euros de plus pour récupérer un meuble, abîmé par les livreurs et dont la réparation ne nous convient pas. Nous avons refusé de payer des frais supplémentaires et demandons le remboursement de la location de la camionnette louer pour rien. Nous avons envoyé un courrier pour demander la livraison du meuble ou un remboursement. Le gérant ne veut rien savoir et nous demande maintenant 130 euros car maintenant il se plaint de stocker le meuble. Que peut-on faire ? Que doit-on faire ? il a encaissé un chèque de 1349 euros pour le meuble et nous n'avons pas de meuble. Et refusons de payer encore quelque chose...

merci d'avance pour vos réponses,

Re: Litige dans le cadre d'un meuble abîmé lors d'un livraison

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Messagepar Moderateur-01 » 10 Mai 2016, 18:48
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12344 Messages


Bonjour,
Le vendeur est responsable de plein droit de l’exécution de l’ensemble du contrat (y compris de la livraison).
En effet, c'est le vendeur qui est responsable de la bonne exécution du contrat et il ne peut rejeter sur le transporteur la responsabilité de livraison abîmée.

Selon la loi il est le seul responsable vis-à-vis le client de la bonne exécution de la commande. Vous devez alors le mettre en demeure afin de vous livrer votre commande ou d'annuler la vente et de vous rembourser. En cas de refus, il faut faire un recours auprès de la DGCCRF.
Cordialement,

Re: Litige dans le cadre d'un meuble abîmé lors d'un livraison

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Messagepar meleke » 10 Mai 2016, 19:18
Membre depuis 09 Mai 2016, 18:11

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je vais alors m'adresser à la DGCCRF car il a effectivement refusé de nous rembourser. Ne faut-il pas faire un recours au tribunal de proximité ? la DGCCRF suffit ?

Cordialement,

Re: Litige dans le cadre d'un meuble abîmé lors d'un livraison

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Messagepar Moderateur-01 » 11 Mai 2016, 10:45
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12344 Messages


Si le litige persiste après la saisine de la DGCCRF, a ce moment vous pouvez faire un recours auprès de juge de proximité.
Cordialement,

Re: Litige dans le cadre d'un meuble abîmé lors d'un livraison

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Messagepar meleke » 12 Mai 2016, 16:33
Membre depuis 09 Mai 2016, 18:11

Nouveau membre 3 Messages


Merci,
Je viens de recevoir la réponse de la DGCCRF qui a contacté le vendeur. Ils m'informent que, je cite :
"Votre litige de nature civile, étant sans lien avec les réglementations que notre service est chargé d'appliquer, nous avons néanmoins contacter Monsieur XXXX le gérant du magasin XXXX pour le règlement à l'amiable de votre litige, après l'intervention de l'association de consommateurs YYYYY qui semblerait être restée sans effet.

Afin de mettre un terme à cette affaire dont le point de départ est un acte involontaire du transporteur causant un dommage sur un meuble au moment de la livraison et extérieur aux deux parties ayant contracté (sauf avis contraire des tribunaux), il vous est proposé la prise en charge par vos soins (l'enlèvement dans les locaux du magasin) du meuble TV ainsi qu'une participation diminuée de moitié des frais de retour sans frais supplémentaire soit 50 euros."
J'avoue être un peu scotché par le fait de devoir payer pour récupérer un meuble, de surcroît abîmé, chez le vendeur. Je pense saisir le tribunal de proximité pour la suite de mon affaire. Est-ce une bonne idée ou vais-je encore devoir payer ?
Merci de votre aide.

Re: Litige dans le cadre d'un meuble abîmé lors d'un livraison

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Messagepar Aendawan » 12 Mai 2016, 20:17
Membre depuis 10 Mai 2016, 19:27

Amateur 18 Messages


Votre litige étant inférieur à 4000 euros, vous pouvez demander au greffe du tribunal de proximité de traité votre affaire.

Pour ce faire, télécharger le document CERFA en cliquant ici: http://fr.enjoyfiles.com/file/download/ ... ae89e41d77

Remplissez le, envoyez le.

Cette procédure est rapide, simple et gratuite !

Cordialement, Aendawan.

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