litige banque cheque emis et encaisse et début ensuite en cours

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litige banque cheque emis et encaisse et début ensuite en cours

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Messagepar yvane » 20 Avr 2016, 13:29
Membre depuis 20 Avr 2016, 10:09

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Ma banque à encaissé un chèque émis à mon nom sur mon compte début février et me dit 2 mois après que chèque falsifié j'attends le justificatif de leut part par contre ils vont debiter ce même montant sur mon compte alors que l'argent était sur mon compte et consommé ensuite et la directrice dit que j'étais au courant par mon conseillé alors que je n'ai reçu aucun appel à ce sujet j'ai l'impression qu'ils veulent mette la faute sur moi ; ont-ils reellement fait les vérifications comme la loi le prévoit? pouvez vous m aider dans mes demarches jai deja conteste par telephone mais ils ne veulent rien savoir . Merci pour votre aide

Re: litige banque cheque emis et encaisse et début ensuite en cours

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Messagepar Moderateur-01 » 20 Avr 2016, 20:28
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12297 Messages


Bonjour,
Il faut savoir que ceci n'est possible que grâce à cette faille du système bancaire qui permet malheureusement encore ce genre d'escroquerie.
une plainte contre votre banque, peut avoir un effet positif, dans le sens ou votre banque pour éviter la mauvaise publicité, peut juste avant d'être obligé de se présenter officiellement devant un tribunal décider de couvrir votre préjudice.
Affaire intéressante rendue par le tribunal d’instance parisien. Elle concerne les arnaques dites des « faux chèques » : le 22 juin 2006 : le Tribunal d'instance de Paris a condamné la banque pour le préjudice subi par le vendeur dans une affaire similaire. Les juges ont mis en avant l’obligation de vigilance qui pèse sur le banquier : « Il résulte d'une jurisprudence constante que le banquier est tenu envers ses clients d'une obligation de vigilance et que sa responsabilité contractuelle peut être engagée s'il ne s'oppose pas à la réalisation d'opérations dont l'anomalie est apparente. »

Le Tribunal relève qu'il "appartient au banquier de s'assurer de la régularité formelle du titre, celle-ci s'entendant de la réunion des mentions obligatoires (montant en chiffres et en lettres, signature)".
En outre, "en sa qualité de professionnel, le banquier devait faire preuve d'une vigilance accrue et alerter son client sur le risque de falsification des chèques dont il avait été tenu informé". Et de conclure que la banque "qui aurait du faire preuve de prudence accrue lors de l'opération contestée et qui ne justifie pas avoir alerté son client sur l'existence de la fraude pourtant connue de l'ensemble des établissements financiers à cette date sera en conséquence jugé responsable".

Défaut d’informations et de vigilance sont donc vos arguments de cette affaire.

Cordialement,

Re: litige banque cheque emis et encaisse et début ensuite en cours

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Messagepar yvane » 21 Avr 2016, 18:26
Membre depuis 20 Avr 2016, 10:09

Nouveau membre 2 Messages


Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse. Je n'ai aucune nouvelle de ma banque alors que la semaine dernière ils me harcelaient et ils m'ont précisé que le cheque serait débité mardi et la rien nest fait je ny comprends plus rien...
Je me permets de vous poser une autre question : les banques on t elles une assurances dans ces problèmes de non vigilance par leur soin sur chèque encaissé et redebité car probleme de provision ou autre quand un salarié de l'établissement cause un préjudice à un client en l'occurrence moi une assurance de perte si on peut appeler ça comme ça. ..en plus ils ont fait opposition sur mon compte alors que j'ai de l'argent de côté . Je pense que je vais changer de banque. Que me conseillez vous ? Et on t il une assurance pour combler erreur de leur salarié?
Merci pour votre aide
Cordialement

Re: litige banque cheque emis et encaisse et début ensuite en cours

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Avr 2016, 11:29
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12297 Messages


Bonjour,
Oui, ils doivent etre assurer pour ce genre de manquement d'obligations.
Cordialement;

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