Litige avec une SASU de formation juridique

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Litige avec une SASU de formation juridique

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Messagepar Prescy97 » 23 Jan 2017, 08:20
Membre depuis 23 Jan 2017, 08:15

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

j'ai un litige avec une SASU donnant des cours en ligne . Etant éloigné territorialement puisque j'habite dans les DOM et elle a Paris les cours s'effectuaient a distance . Insatisfaite j'ai demandé le remboursement des heures de cours que je n'avais pas faite . Celle ci a refuser catégoriquement de me rembourser . Je souhaiterais savoir quelle est la démarche a suivre pour une déclaration de saisine au greffe du juge de proximité . Quels sont les délais de résolutions ? Sachant que dans le contrat il était stipulé que tous litiges avec la société se trancherait dans la région du siege social de cette derniere a savoir Livry Gargan . Comment faire puisque je suis éloigné géographiquement . Puis je me faire representer par un avocat si audience il y a ? L'avocat sera t-il gratuit ? Sachant que je suis étudiante et que je n'ai pas de revenus. Je vous remercie d'avance de l'attention que vous porterez à ma demande

Re: Litige avec une SASU de formation juridique

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Jan 2017, 18:49
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Vous pouvez saisir le juge de proximité via courrier en AR. Vous pouvez aussi demander l'aide juridictionnelle afin d’être assisté par un avocat.
Cordialement,

Re: Litige avec une SASU de formation juridique

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Messagepar Prescy97 » 24 Jan 2017, 11:16
Membre depuis 23 Jan 2017, 08:15

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Merci de m'avoir répondu . J'aimerais savoir par ailleurs si les clauses du contrat présentés ci dessous entre indirectement dans le cadre d'une obligation de réussite du client c'est a dire que ce dernier puisse avoir satisfaction .
Sachant que c'est moi qui est procédé a la résiliation du contrat car les méthodes de travail de cette société ne m'a pas satisfaites . ( manque d’intérêt a mon égard ) quelles sont les chances que j'obtienne gains de cause ?


Article 4 : Délai de rétractation Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance, le client dispose de sept (7) jours à compter de l’envoi du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée mais il est tenu de prévenir la société par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. M.B. Conseils & Formations lui restituera le paiement déjà versé dans un délai de sept (7) jours prenant cours à compter de la date de rétractation. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les demandes de formations urgentes du client qui auraient été exécutées pendant le délai de rétractation.


Article 9 : Résiliation

Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard sept jours avant la date de formation prévue. Si le client résilie pendant les sept jours avant la date de formation prévue, sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par la société , elle conservera 100% des sommes versées par le client en dédommagement et ne donneront donc lieu à aucun remboursement

Article 11 : Obligation de moyens

La société X est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Si la responsabilité de ..... devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande. Par ailleurs, la société X se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de pratiques contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

Re: Litige avec une SASU de formation juridique

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Messagepar Moderateur-01 » 25 Jan 2017, 13:50
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Cet établissement est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.Cordialement,

Re: Litige avec une SASU de formation juridique

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Messagepar Prescy97 » 25 Jan 2017, 16:22
Membre depuis 23 Jan 2017, 08:15

Nouveau membre 3 Messages


Mais dans ce cas puis je me faire rembourser puisque la méthode de travail ne m'a pas convenu ce n'est en aucun cas une rétractation qui justifierait que cette société garde l'intégralité de la somme puisque je n'ai pa utiliser tout le forfait initialement prévue . Elle devrait me rembourser non ?

Re: Litige avec une SASU de formation juridique

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Messagepar Moderateur-01 » 26 Jan 2017, 10:26
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


C'est le juge qui a une appréciation souveraine en la matière et statue cas par cas.
Cordialement,

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