Litige avec dj suite à annulation mariage , refuse de rembourser

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Litige avec dj suite à annulation mariage , refuse de rembourser

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Messagepar lulu89 » 09 Juin 2016, 18:33
Membre depuis 09 Juin 2016, 18:20

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour, mon mariage était prévu au mois d'aout, pour raison de santé nous devons le reporter à une date ultèrieure indéfinie pour le moment.Nous avions signé un contrat avec un DJ avec versement de 200€ d'acompte (montant précisé dans le contrat) , puis il nous a demandé de lui régler le solde ce qui a été fait en 2 x ( 2x 200€).Aujourd'hui il refuse de nous rembourser le solde de 400€ (nous sommes ok que l'acompte de 200€ lui est dû)sous pretexte que le contrat signé stipule que tout acompte versé sera définitivement perdu en cas de désistement du client.Toutefois là ce n'est pas l'acompte que je réclame , l'annulation a été faite largement + de 30 jours avant la date prévue.Je n'ai pas de contrat protection juridique et ne sait que faire pour faire valoir mes droits.Ce DJ a un statut d'autoentrepreneur.Merci par avance de votre aide.Cordialement.

Re: Litige avec dj suite à annulation mariage , refuse de rembourser

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Messagepar Moderateur-01 » 10 Juin 2016, 17:26
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour
L’état de sante est un motif légitime pour résilier le contrat. Vous devez alors lui envoyer un courrier en recommandée. Et si le litige persiste, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal civil compétent. Le juge de proximité dont dépend le siège de ce DJ.
Cordialement,

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