Litige après vente sur le bon coin: s'agit-il d' un vice caché?

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Litige après vente sur le bon coin: s'agit-il d' un vice caché?

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Messagepar emiaia » 27 Jan 2016, 19:54
Membre depuis 27 Jan 2016, 19:44

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
J'ai vendu il y a 8 mois un appareil agricole via leboncoin. Appareil qui était présent dans un batiment que je venais de racheter et que je n'avais donc jamais vu en fonctionnement, l'acheteur en a été averti dès le début. Il a décidé de l'acheter tout de même.
5 mois après environ, je reçois un recommandé de l'acheteur disant que l'appareil ne fonctionne pas et qu'il est trop vieux pour être réparé; me demandant donc réparation.
Suis-je "attaquable" pour cela? Sachant que l' acheteur a toujours su que je n'avais jamais vu en fonctionnement l'appareil (preuve écrite par mail) et qu'il a pris la responsabilité de l'acheter malgré tout.

Merci pour votre réponse

Re: Litige après vente sur le bon coin: s'agit-il d' un vice caché?

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Jan 2016, 17:58
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
Contrairement aux idées reçues, tous les défauts ne constituent pas un vice caché. En effet, pour relever de cette garantie légale, le défaut doit répondre à plusieurs caractéristiques. Il doit être indécelable au moment de l'achat ou de la vente et suffisamment grave pour compromettre l'utilisation normale du véhicule.
Tous les défauts mineurs, visibles ou encore imputables à l'usure normale ne pourront donc pas relever de cette garantie. Enfin, le vice doit préexister à la vente c'est-à-dire qu'il doit exister au moins en germe à la date de la cession du bien, à défaut l'action ne sera pas recevable.
Vous avez le droit de décliner votre responsabilité dans cette affaire.
Cordialement,

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