Litige achat en ligne livré non conforme

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Litige achat en ligne livré non conforme

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Messagepar JBDef91 » 11 Oct 2016, 19:11
Membre depuis 11 Oct 2016, 19:03

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour, j'ai acheté sur internet un téléviseur le 16/09 et ai reçu celui-ci le 20/09. Celui-ci était à des fins professionnelles.
A l'ouverture du colis le 6/10, j'ai l'horreur de découvrir que le produit annoncé comme neuf et en fait en très mauvais état notamment avec plusieurs gros impacts sur l'écran.
Après contact du fournisseur, celui-ci me dit que vu le délai, aucune démarche n'est disponible mis à part un courrier au transporteur (TNT) et que j'ai signé le bon de livraison (erreur de ma part) comme quoi le produit était conforme lors de la livraison.
Y aurai-t il un moyen quelconque de pouvoir soit récupérer la somme engagée ou un produit digne de ce nom malgré ce bon de commande livré en état?
Je vous remercie par avance de votre aide!
Jean-Baptiste

Re: Litige achat en ligne livré non conforme

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Oct 2016, 17:56
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11907 Messages


Bonjour,
En effet, les articles l.211-1 à l.211-18 du code de la consommation prévoient un régime de garantie de conformité spécifique aux relations professionnel-consommateur. Pour être conforme, le bien doit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur, et que ce dernier a accepté. A défaut, l'acheteur peut, demander soit sa remise en état, soit son remplacement. Si ces deux options sont impossibles, il peut solliciter des dommages et intérêts.
Ainsi les articles 1602 et suivants du code civil précisent que le vendeur a deux obligations principales dont celle de délivrer la chose et que cette délivrance doit être conforme aux dispositions du contrat. L’article 1603 quant à lui énonce « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. »
En cas de manquement à cette obligation, le consommateur serait en droit d'obtenir la résolution de la vente, exiger sa mise en possession (Article 1610) voire obtenir des dommages et intérêts devant la juridiction de proximité.
Par ailleurs, la première des obligations pesant sur le vendeur est celle de livrer. La 2ème obligation qui pèse sur le vendeur est celle de garantir la chose qu’il livre.
En conséquence, en tant que consommateur vous pouvez notamment agir par le biais d’une action en garantie, l’action en défaut de conformité de la chose vendue, manquement du vendeur à ses obligations légales.
En effet, vous pouvez au choix :
– exiger une nouvelle livraison respectant la commande (art. 1604 code civ.);
– demander un échange contre un article de même valeur ;
– demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées,
Et pour faire valoir vos droits vous devez envoyer au service après-vente une lettre.
Préférez une lettre recommandée avec AR par laquelle vous le mettez en demeure de respecter ses engagements. Consignez vos griefs en vous appuyant sur les documents contractuels (bon de commande), des photos, etc. et gardez une copie de ces courriers et des réponses éventuelles.
Cordialement,

Re: Litige achat en ligne livré non conforme

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Messagepar JBDef91 » 13 Oct 2016, 18:51
Membre depuis 11 Oct 2016, 19:03

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Je vous remercie énormément pour la réactivité et la précision dont vous faites preuve dans cette réponse.
Le facteur clé avancé par le vendeur en ligne est le fait que le produit ait été réceptionné, puis signalé non conforme selon un délai trop long ( 16jours) sous entendant que le produit a été livré conforme puis dégradé lors de son utilisation/stockage, ce qui n'a pas eu lieu ( témoin et photo à l'appui).
Je peux donc tout de même invoquer les articles cités par vos soins afin de faire valoir mes droits?
Bien cordialement,

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