Jugement d'une dette EDF plus de deux ans après

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Jugement d'une dette EDF plus de deux ans après

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Messagepar Anthony50 » 12 Juil 2016, 14:47
Membre depuis 12 Juil 2016, 14:41

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,


En Octobre 2013 je souscrit a un contrat EDF pour mon nouveau logement, ayant eu des difficultés financières par la suite j'ai eu des impayés chez eux a partir de Décembre 2013. Aujourd'hui un huissier est venu me remettre la requête d'ordonnance avec requête du mandataire et ordonnance délivré par le tribunal.

Une question me taraude, le delai de forclusion d'un dette est bien de 2 ans pour les services de l'energie? Car mon impayé a commencer en Decembre 2013 mais la requête auprès du tribunal à était faite debut Avril 2016, avec jugement en leurs faveurs fin Avril 2016

La dette n'est pas censer être prescrite?


Merci par avance de vos réponse


Cordialement

Re: Jugement d'une dette EDF plus de deux ans après

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Messagepar Moderateur-01 » 13 Juil 2016, 16:33
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Bonjour,
La dette censée être prescrite si au bout de deux ans vous n'avez rien reçu de leur part ni relance ni mise en demeure.
Cordialement,

Re: Jugement d'une dette EDF plus de deux ans après

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Messagepar Anthony50 » 13 Juil 2016, 18:52
Membre depuis 12 Juil 2016, 14:41

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,


Merci de votre réponse, cependant j'ai lu quelques part que les lettres de relance ou de mise en demeure ne repousser pas, ni mettait le délai de prescription en suspend (car il faut prouver que la personne a bien receptionner les divers courriers envoyés au débiteur)


Mais peut être que je me trompe


Cordialement

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