j ai eu un cheque impayé quel est le temps avant prescription

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j ai eu un cheque impayé quel est le temps avant prescription

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Messagepar eric31 » 29 Jan 2016, 20:06
Membre depuis 29 Jan 2016, 13:44

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,
J ai vendu un bien et l acheteur m as fait 4cheques .
Seul 2 on été réglés,combien de temps ais je pour intenter une action en justice?

Quel est le délai de prescription ou forclusion pour ces chèques?

Cordialement.

Re: j ai eu un cheque impayé quel est le temps avant prescription

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Messagepar Moderateur-01 » 01 Fév 2016, 15:18
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
le chèque peut être présenté à l'encaissement et payé au-delà de ces délais légaux de présentation du moment que le délai de prescription n'est pas arrivé à échéance.
Le délai de prescription est fixé par la loi à un an à compter de la fin du délai de présentation.
Lorsqu'il est émis et payable en France, le chèque est donc valable pendant une durée d'un an et huit jours (articles L. 131-32 et L. 131-59 du Code monétaire et financier).
Cordialement,

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