Impossibilité changement de certificat d'immatriculation

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Impossibilité changement de certificat d'immatriculation

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Messagepar Marco33 » 10 Mai 2016, 12:51
Membre depuis 10 Mai 2016, 12:48

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour à tous et merci d'avance de l’intérêt que vous porterez à mon problème.

Je vais essayer de faire court pour pas me perdre dans des détails inutiles.

J'ai acheté (chèque de banque) une moto le 24/04 avec un certificat de non gage du 22/04 qui stipule : "véhicule non gagé et non soumis à oppositions"
Aujourd'hui le 09/05 je me rend à la préfecture afin de faire mon changement de carte grise et là stupeur ...
Toujours pas d'opposition ou de gage sur ma moto mais une "Déclaration valant saisie" datant du 25/04 avec marqué Cours d'Appel soit le lendemain de la vente !!!
Donc je vous le donne en mille .... Impossibilité de changer la carte grise tant que la saisie ne sera pas levée !

Maintenant, c'est là je l'espère que votre aide me sera utile !!

Que faire de mon côté ?
Sachant que du côté de l'ancien propriétaire, il ne bougera pas ! Et ne veut pas me communiquer le nom de l'huissier à l'origine de la saisie ou même son avaocat...

Je me suis rendu à la gendarmerie, il souhaitent que je dépose une plainte contre le vendeur, ce qui est aussi l'avis du TGI ...

Quels conseils ou démarches faut il que je fasse ?

Merci

Re: Impossibilité changement de certificat d'immatriculation

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Messagepar Moderateur-01 » 10 Mai 2016, 19:04
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12358 Messages


Justement le seul recours que vous avez est de déposer plainte pour escroquerie contre le vendeur.
Cordialement,

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