Formule exécutoire d'injonction de payer restée sans effet

un avocat répond gratuitement à vos questions juridiques en droit du consommateur. Arnaque, vice caché, résiliation, Livraison ...

Formule exécutoire d'injonction de payer restée sans effet

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Philou » 16 Jan 2016, 23:42
Membre depuis 16 Jan 2016, 23:39

Nouveau membre 1 Messages


Bonsoir,

Il y a quelques mois, j'ai lancé une procédure d'injonction de payer à l'encontre d'un débiteur qui devait me rembourser une prestation payée mais non réalisée. La formule exécutoire a été transmise à l'huissier mandaté par le juge de proximité mais elle n'a jamais pu être remise au débiteur car ce dernier est parti sans laisser d'adresse. Il semble avoir laissé d'autres ardoises, entre autres auprès de l'URSSAF et de certains collaborateurs dont les salaires n'ont pas été payés.
L'huissier mandaté m'a signifié qu'il ne pouvait plus avancer dans mon dossier car, au vu des éléments ci-dessus, une procédure de saisie des comptes bancaires aurait peu de chances d'aboutir. En effet, il semble que les comptes bancaires du débiteur soient en découvert.

Quelle suite judiciaire puis-je donner à cette affaire sans engager de frais supplémentaires ? La créance de base de 600 € se monte actuellement à près de 800 € suite aux actes d'huissiers.

Puis-je déposer plainte auprès de la gendarmerie pour escroquerie afin que cette dernière recherche activement le débiteur ? Y a-t-il une autre procédure à lancer ?

Merci d'avance de votre réponse et bonne soirée.
Bien cordialement,

Philippe Rossinelli

Re: Formule exécutoire d'injonction de payer restée sans effet

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 22 Jan 2016, 12:24
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14053 Messages


Bonjour,
Malheureusement vous n'avez pas d'autres recours. Seul un huissier de justice peur exécuter ce jugement et pratiquer une saisie sur les comptes de débiteur.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci



Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droits du consommateur

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 3 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.