Fausse déclaration de canal + aux impôts

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Fausse déclaration de canal + aux impôts

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Messagepar Madeenn » 27 Avr 2016, 10:52
Membre depuis 27 Avr 2016, 10:42

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

J'ai reçu suite à ma déclaration d’imposition une lettre de la redevance audiovisuelle. Jusqu'au mois de mars 2016 je ne possédais pas de télévision chez moi j'ai donc déclaré n'avoir aucune télévision au 1er Janvier 2015. Le service public à contacté canal + et ces derniers ont déclaré avoir un abonnement en mon nom souscrit en Février 2004. A savoir que je n'habitais pas à cette adresse en 2004, que je n'ai JAMAIS souscrit à un abonnement canal + de ma vie, et pire: j'étais âgée de 14 ans en 2004. Ma visite au service public ce matin, le monsieur qui m'a reçu m'a dit qu'effectivement il s'agissait d'une fausse déclaration de Canal + et je voudrais savoir mon recours face à cette situation vis à vis de canal + (pour ce qui est de l'audiovisuel le contrôleur m'a indiqué la procédure.)


Merci de vos réponses, Cordialement Madeenn

Re: Fausse déclaration de canal + aux impôts

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Messagepar Moderateur-01 » 27 Avr 2016, 19:55
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14103 Messages


Bonjour,
Il faut envoyer un courrier a canal+ afin de contester cette fausse déclaration et de leur demander une indemnité sur le fondement de l'article 1382 de code civil.
Cordialement,

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