faire exécuter un jugement envers une société dissolue ....

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faire exécuter un jugement envers une société dissolue ....

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Messagepar diem01 » 26 Mai 2016, 16:25
Membre depuis 26 Mai 2016, 16:06

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour, j'ai fait une déclaration au greffe de la juridiction de proximité concernant un achat de véhicule d'occasion avec vice caché et irrégularités dans les documents de vente.
Bref, pour faire court, le jugement a été rendu lundi dernier, en ma faveur, cette société me doit donc une certaine somme et des dommages et intérêts.
Cependant,entre-temps cette société n'existe plus : dissolution anticipée....
Il y a un liquidateur mandataire qui n'est autre que le gérant de cette société.
Quels recours ais-je afin de faire exécuter ce jugement... j'ai été récemment licencié et je me retrouve sans véhicule...
On m'a parlé du C.I.V.I. LE Fond de garantie des victimes d'infractions mais au tribunal, le greffier m'a dit que c'était seulement pour des affaires pénales ....
Je suis désespéré, cela va faire un an que cette affaire est en cours, que j'engage des frais pour rien ....

Merci pour vos réponses ...

Re: faire exécuter un jugement envers une société dissolue ....

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Messagepar Moderateur-01 » 27 Mai 2016, 17:00
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13637 Messages


Bonjour,
Dans ce cas vous devez notifier ce jugement au mandataire judiciaire afin d'enregistrer votre créance.
Cordialement,

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