Faire appel d'un jugement

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Faire appel d'un jugement

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Messagepar mona11200 » 05 Jan 2015, 15:36
Membre depuis 05 Jan 2015, 15:08

Nouveau membre 7 Messages


Bonjour,

Je me tourne vers vous aujourd'hui car nous sommes désemparé. Comme de nombreuses autres personnes, nous avons été victime de l'arnaque concernant les eoliennes de pignon en 2012. Notre affaire a été jugée fin septembre 2014 et nous avons perdu !
La vente a bien été annulée mais pas le crédit.

Petit résumé :

En aout 2012, une société nous a vendu une éolienne de pignon, bien sûr celle-ci n'a jamais produit (facture EDF à l'appui), de plus elle émettait de très forte vibrations sur notre maison au point de ne plus pouvoir dormir (nous l'avons démontée). L'éolienne a été financé a l'aide d'un crédit.
Ce dernier a été remboursé par anticipation suites aux mauvaises informations qui nous avait été donné par la société pour que l'on souscrive.

La société a été bien sûr placé en liquidation en avril 2013. Malgré de très nombreuses démarches, courriers RAR, plainte auprès de la répression des Fraudes, appuyé par l'association CLCV et la société qui reconnaît par courrier le dysfonctionnement (elle devait nous remboursée), tout cela est resté vain. Nous avons été contraint a une procédure juridique.

L'affaire a été jugé fin septembre 2014 au tribunal d'instance du Havre. Le contrat de vente a bien été annulé mais le crédit affecté reste acquis a l'organisme. C'est a n'y rien comprendre car le code de la consommation ainsi que plusieurs jugements indique que le crédit aurai dû être annulé avec le contrat de vente.
Nous avions un bon dossier mais avons tout de même perdu. Nous sommes désemparé d'avoir ainsi été abusé et par cette décision injuste. Nous étudions donc le peu de chance qu'il nous reste si toutefois il nous en reste.

Nous avons la possibilité de faire appel sans grande chance. Qu'en pensez-vous svp ? un autre avis nous aiderai.

Merci infiniment pour votre attention
Cordialement

Re: Faire appel d'un jugement

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Jan 2015, 22:39
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11907 Messages


Bonjour,
Nous vous conseillons vivement de faire appel à ce jugement. et certainement vous aurez gain de cause. L'annulation de la vente annule certainement le crédit affecté pour cet achat.
Cordialement,

Re: Faire appel d'un jugement

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Messagepar mona11200 » 05 Jan 2015, 22:55
Membre depuis 05 Jan 2015, 15:08

Nouveau membre 7 Messages


Bonsoir,

Merci infiniment pour votre réponse, notre avocat cherche de quoi étayé l'appel pour l'instant en vain.
Si je peux me permettre, pourquoi l'annulation de la vente annule CERTAINEMENT le crédit affecté ? Votre réponse nous réconforte.

Merci, merci
Mona11200

Re: Faire appel d'un jugement

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Jan 2015, 23:20
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11907 Messages


Je suis certaine car l'annulation du contrat de crédit est automatique si le contrat de vente ne se réalise pas. L’emprunteur peut demander la suspension du remboursement, si un litige survient relativement au contrat d'achat.Le juge d'instance peut également intervenir en cas de service non rendu ou mal exécuté. Cela arrive, aussi en cas de vice caché.

Dans ce cas, il peut annuler le contrat comme le cas d'espèce. L'annulation du contrat de vente annule le crédit, l'établissement financier doit alors restituer les sommes versées au titre du remboursement.
Lorsqu'un contrat de vente est annulé pour non respect des obligations du vendeur, celui-ci peut être amené à rembourser le prêt à la place de l'acheteur.

Re: Faire appel d'un jugement

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Messagepar mona11200 » 05 Jan 2015, 23:30
Membre depuis 05 Jan 2015, 15:08

Nouveau membre 7 Messages


Merci beaucoup pour vos reponses qui nous réconforte. Je pense que l'on peut envisagé un appel en espérant une issue différente.

Merci encore
Bonne soiree

Re: Faire appel d'un jugement

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Jan 2015, 23:36
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11907 Messages


Nous attendrons vos nouvelles,
Bonne soirée,
**************************************************************************************

Re: Faire appel d'un jugement

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Messagepar mona11200 » 14 Jan 2016, 11:38
Membre depuis 05 Jan 2015, 15:08

Nouveau membre 7 Messages


Bonjour et meilleurs voeux a tous pour 2016 !

Je reviens vers vous juste pour vous dire que l'appel a été lancé en juillet 2015 dernier. D'après notre avocat si tout va bien une décision devrait être rendu en fin d'année 2016.

Je reviendrai vers vous a ce moment là :-)
Cordialement

Re: Faire appel d'un jugement

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Messagepar mona11200 » 03 Oct 2016, 14:50
Membre depuis 05 Jan 2015, 15:08

Nouveau membre 7 Messages


Bonjour,

Je tiens a vous remerciez infiniment pour vos conseils et vous aviez raison, nous avons gagné l'appel. L'organisme financier doit nous remboursé !

Si d'autres ce trouve dans notre cas, foncez !!! ne baiser pas las bras !
Merci encore :)

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